La régularisation de fin d’année de la réduction FILLON : l’URSSAF informe

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La régularisation de fin d’année de la réduction FILLON : l’URSSAF informe
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Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Nous approchons de la fin de l’année 2012, les services de l’URSSAF rappellent à cette occasion les obligations que doivent respecter les employeurs au niveau de la réduction FILLON.
Le présent article vous propose les différents points abordés par l’administration. 
 

​Principe de la régularisation de fin d’année

L’URSSAF rappelle que la réduction FILLON est annualisée.
Sont donc prises en compte :
  • La rémunération brute annuelle du salarié ;
  • La valeur du Smic calculé sur 1 an.
Calculée chaque mois, la réduction FILLON donne lieu à :
  • Une régularisation progressive « au mois le mois » ;
  • A défaut, une régularisation en fin d’année.
Extrait du site URSSAF :
Réduction générale des cotisations : régularisation de fin d'année
La réduction générale des cotisations dite « Fillon » est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.
Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du Smic calculé sur un an.
Calculée chaque mois par anticipation, la réduction générale des cotisations donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année.

​Intégration des heures supplémentaires et complémentaires

Depuis le 1er janvier 2012, les heures supplémentaires ou complémentaires :
  • Sont intégrées dans la rémunération à prendre en compte pour la détermination du coefficient C ;
  • Majorent le Smic calculé sur l’année, seul le nombre d’heures est pris en compte sans tenir compte des majorations auxquelles les heures ont donné lieu.
Extrait du site URSSAF :
BON À SAVOIR
- Intégration des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2012 dans le calcul de la réduction :

Depuis le 1er janvier 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est désormais intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction.

Le paramètre Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail est augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

​Changement de Smic au 1er juillet 2012

Le Smic horaire ayant été modifié au 1er juillet 2012, passant de 9,22 € à 9,40 €, la valeur annuelle du Smic en est modifié. 
Ainsi pour un salarié à temps plein, présent toute l’année, la valeur annuelle est égale à 16.944,24 €.
A titre de tolérance, pour les employeurs qui rémunèrent ses salariés sur la base de 151,67 h par mois, la valeur annuelle du Smic est égale à 16.944,60 € (pour un salarié à temps plein, présent toute l’année).
 Extrait du site URSSAF :
- Changement de Smic au 1er juillet 2012

Le Smic horaire a été modifié au 1er juillet 2012, passant de 9,22 euros à 9,40 euros pour chaque heure rémunérée.
La valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour 2012, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, est égale à 16 944,24 euros.

À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures, cette valeur est égale à 16 944,60 euros pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise.

​Procédures en cas de régularisation progressive

Le mode de calcul est, pour le mois de décembre 2012, identique à celui qui a été appliqué pour les 11 mois précédents. 
Extrait du site URSSAF :
Vous avez opté pour la régularisation progressive ? 
Vous continuez à appliquer ce mode de calcul pour le mois de décembre. La valeur annuelle du Smic pour votre calcul de décembre est, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au sein de l'entreprise, de 16 944,24 euros ou de 16 944,60 euros si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures. 

​Procédures en cas de régularisation annuelle

La régularisation doit se faire au titre du mois de décembre 2012 pour les employeurs « mensuels » (ceux dont la déclaration se fait au mois) ou du 4ème trimestre 2012 pour les employeurs « trimestriels » (ceux dont le rythme de déclaration est trimestriel). 
Extrait du site URSSAF : 
Vous avez fait le choix d’une régularisation en fin d’année ? 
Celle-ci doit être effectuée lors du calcul des cotisations dues au titre du mois de décembre 2012 pour les employeurs « mensuels » ou du 4ème trimestre 2012 pour les employeurs « trimestriels ».

​Détermination du coefficient C

L’URSSAF rappelle les formules applicables en 2012 comme suit :

Employeurs de 1 à 19 salariés

  •  Valeur du coefficient C = (0,281/0,6) X (1,6 x 16.944,24 * / rémunération annuelle brute** – 1) 

Employeurs de plus de 19 salariés 

  • Valeur du coefficient C =  (0,26 /0,6) X (1,6 x 16.944,24* / rémunération annuelle brute** – 1)

Précisions sur les valeurs applicables 

  • * Smic : 16.944,24 € ou 16.944,60 € par tolérance ; 
  • ** Rémunération annuelle brute =  rémunération annuelle brute servie au salarié, hors certaines rémunérations spécifiques comme :
    rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Les temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche ne doivent pas ne doivent pas avoir la nature de temps de travail effectif ;
    rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er  janvier 2010, dans la limite de 25%.   
Extrait du site URSSAF :
Les formules de calcul du coefficient ci-dessous tiennent compte du montant du Smic annuel à renseigner pour 2012 :
Employeurs de 1 à 19 salariés :
Valeur du coefficient =  (0,281/0,6) X (1,6 x 16 944,24 * / rémunération annuelle brute** – 1)
Employeurs de plus de 19 salariés :
Valeur du coefficient =  (0,26 /0,6) X (1,6 x 16 944,24* / rémunération annuelle brute** – 1)
* ou 16 944,60 € si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures.
** hors certaines rémunérations spécifiques :
- hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Les temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche ne doivent pas ne doivent pas avoir la nature de temps de travail effectif ;
- hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%.
Les valeurs annuelles du Smic peuvent également être obtenues en cumulant les valeurs applicables chaque mois.
Vous multipliez le résultat obtenu par la rémunération brute annuelle de votre salarié. Vous obtenez ainsi le montant de la réduction de cotisations. 

Détermination du coefficient C (entreprises créées à compter du 1er octobre 2012)


Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), les seuils d’effectif applicables sont alors : 

Lire aussi : Réduction FILLON majorée : l'URSSAF prévoit un nouveau cas ! Actualité

Les services de l’URSSAF apportent des précisions sur le calcul de la réduction FILLON majorée. Un nouveau cas particulier est proposé à cette occasion que le présent article aborde en ...

  • Moins de 20 salariés ;
  • 20 salariés et plus. 
Rappelons que ces seuils seront applicables pour l’ensemble des entreprises à compter du 1er janvier 2013. 
Extrait du site URSSAF :
Cas particulier des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012
Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif s’apprécie à la date de création de l’entreprise.
Ainsi dans le cas des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012, les nouveaux seuils d’effectif : « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus » doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu’à la fin de l’année 2012.

​Comment remplir votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ?

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre BRC.
  • Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de la réduction « Fillon » fait apparaitre un supplément d'exonération, ce montant est à renseigner au moyen du code type CTP 671 « réduction Fillon »;
  • Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de réduction « Fillon » fait apparaitre à l'inverse une révision à la baisse du montant des exonérations, le trop perçu est à renseigner au moyen du code type CTP 801 «régularisation réduction Fillon »;
  • Pour les entreprises dont la convention collective prévoit un calcul de la durée du travail par le biais d'heures d'équivalence, les CTP 580 « réduction Fillon majorée » et 570 « régularisation Fillon majorée » sont à utiliser en outre, respectivement en complément des CTP 671 ou 801.
 

Extrait du site URSSAF

Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de la réduction « Fillon » fait apparaitre un supplément d'exonération, ce montant est à renseigner au moyen du code type CTP 671 « réduction Fillon ».

Lorsque le calcul de la régularisation annuelle de réduction « Fillon » fait apparaitre à l'inverse une révision à la baisse du montant des exonérations, le trop perçu est à renseigner au moyen du code type CTP 801 «régularisation réduction Fillon ».

Pour les entreprises dont la convention collective prévoit un calcul de la durée du travail par le biais d'heures d'équivalence, les CTP 580 « réduction Fillon majorée » et 570 « régularisation Fillon majorée » sont à utiliser en outre, respectivement en complément des CTP 671 ou 801.

​Références 

Information site de l’URSSAF Réduction générale des cotisations en date du 29/11/2012