Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Les manquements en matière de formation des salariés engagent la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Actualité
RH - Hygiène et sécurité
BTP
Responsabilité pénale

Le Tribunal correctionnel d'Angers a retenu la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise qui ne s'était pas assuré de la formation et de la compétence d'un chef de chantier et de ses ouvriers.

Les manquements en matière de formation des salariés engagent la responsabilité pénale du chef d'entreprise
Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

L'affaire

En octobre 2016, un balcon d'un immeuble s'était effondré entraînant le décès de 4 jeunes et des blessures pour 14 autres jeunes fêtant une pendaison de crémaillère.

Les expertises ont prouvé l'existence de malfaçons (aciers mal positionnés) et d'un déroulé anormal du chantier (des balcons coulés sur places au lieu d'être préfabriqués, sans l'établissement de nouveaux plans après ce choix de changer de mode constructif). 

Le jugement

Trois prévenus ont été condamnés à des peines allant de 18 mois à 3 ans de prison avec sursis, deux autres ont été relaxés.

Le gérant de l'entreprise de gros œuvre a été condamné à 3 ans de prison avec sursis assortis de 25 000 euros d'amende.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 67% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter