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Quel régime social et fiscal appliquer à la nouvelle prime PPV ?

Actualité
Paie Forfait social

La loi pouvoir d’achat met en place la PPV (Prime de Partage de la Valeur) en lieu et place de la prime PEPA. D’importantes modifications ont été apportées au régime social et fiscal de la prime, désormais devenue pérenne.

Quel régime social et fiscal appliquer à la nouvelle prime PPV ?
Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappel

L’article 1er de la loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », du 16 août 2022, publiée au JO du 17, confirme que la PPV peut être versée :

  • uDepuis le 1er juillet 2022u

Un dispositif pérenne

Le dispositif ayant désormais un caractère pérenne :

  • Il n’existe plus de « fenêtre » de versement de la PPV ;
  • Le régime d’exonération sociale et fiscale sera apprécié usur l’année civile.u

Régime fiscal et social

Principe général

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions, et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 3.000 € ou de façon dérogatoire à 6.000 € par bénéficiaire et par année civile) est conditionnée :

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