Les seuils d’effectif en 2013

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Réduction FILLON

Les seuils d’effectif en 2013
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Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

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Dans le domaine de la paie, les seuils d’effectif représentent des éléments incontournables.

Certains seuils ont été modifiés en 2012, d’autres le seront au 1er janvier 2013.

Nous vous proposons dans le présent article de prendre connaissance des nombreux seuils qui seront applicables en 2013.

​Les différents seuils

Nous vous proposons quelques seuils importants dans le domaine de la paie comme suit :

9 salariés et moins 

  • Les entreprises ne sont pas assujetties à la taxe versement de transport.

Plus de 9 salariés  

  • Les entreprises sont assujetties à la taxe versement de transport.

Moins de 10 salariés 

  • La contribution au titre de la FPC est fixée à 0,55%. 

Moins de 11 salariés 

  • Les entreprises bénéficient alors de l’exonération de toutes les cotisations sociales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, au titre des rémunérations versées aux apprentis (seule la cotisation patronale d’accident du travail est appelée sur la base forfaitaire). 

10 salariés à moins de 20 

  • La contribution au titre de la FPC est fixée à 1,05%. 

11 salariés et plus 

  • Les entreprises sont alors soumises aux cotisations sociales au titre des rémunérations versées aux apprentis (sauf lorsqu’elles sont inscrites au répertoire des métiers). 

Moins de 20 salariés 

Sont concernés par ce seuil :

  • Le coefficient majoré pour le calcul de la réduction FILLON ;
  • La possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires, à raison de 1,50€/heure ;
  • La cotisation au titre du FNAL au taux de 0,10% sur une base plafonnée. 

20 salariés et plus 

Sont concernés par ce seuil :

  • Le coefficient non majoré au titre de la réduction FILLON ;
  • La cotisation au titre du FNAL au taux de 0,50% sur une base déplafonnée ;
  • La soumission à la contribution au titre de l’effort construction ;
  • La contribution au titre de la FPC est fixée à 1,60% ;
  • Obligation emploi travailleurs reconnus handicapés (contribution AGEFIPH). 

​Présentation synthétique des différents seuils

Afin d’avoir une vision plus globale des différents seuils, nous vous proposons le document synthétique suivant : 

Seuils effectif

Conséquences

9 salariés et moins
  • Non assujettissement versement transport

Plus de 9 salariés
  • Assujettissement versement transport

Moins de 10 salariés
  • Taux de la FPC : 0,55 %

Moins de 11 salariés
  • Exonération cotisations sociales au titre des apprentis (sauf cotisation AT/MP)

10 salariés à moins de 20
  • Taux de la FPC : 1,05 %

11 salariés et plus
  • Soumission aux cotisations sociales sur rémunérations apprentis

Moins de 20 salariés
  • Coefficient majoré réduction FILLON ;
  • Déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires (1,50€/heure) ;
  • Cotisation FNAL : 0,10% sur base plafonnée.

20 salariés et plus
  • Coefficient non majoré réduction FILLON ;
  • Cotisation FNAL : 0,50% sur base déplafonnée ;
  • Soumission contribution effort construction ;
  • Soumission contribution AGEFIPH ;
  • Taux de la FPC : 1,60 %.