Vous devez informer vos salariés sur le nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale créé par loi sur le pouvoir d'achat !

Actualité
Droit du travail Participation/Intéressement

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Vous devez en informer vos salariés !

Vous devez informer vos salariés sur le nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale créé par loi sur le pouvoir d'achat !
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Le nouveau cas de déblocage anticipé

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créée temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation.

Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

La demande de déblocage exceptionnel doit être faite avant le 31 décembre 2022. Elle peut être faite depuis le 18 août 2022.

L'information des salariés

La loi oblige l’employeur à informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, donc entre le 17 août et le 17 octobre 2022.

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons un modèle de note d'information à destination de vos salariés dans notre dossier spécial :

Référence

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 5