La mise en place de l'intéressement est facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Mise en place facilitée du dispositif d’intéressement
Le Code du Travail prévoit que l’intéressement est mis en place par :
- Accord collectif ;
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- Accord conclu au sein du CSE ;
- Ratification par les 2/3 des salariés du projet proposé par l’employeur.
Jusqu’à présent, la mise en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur n’était ouverte, à titre de dérogation, qu’aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE et sous condition d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années.
Certaines entreprises satisfaisant à leurs obligations en matière de représentation du personnel peuvent désormais instituer un intéressement collectif par voie de décision unilatérale si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé.
Il s’agit des :
- Entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas de délégué syndical et de CSE.
L’employeur doit informer les salariés de la mise en place du dispositif par tous moyens.
- Entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont conclu aucun accord d’intéressement au terme d’une négociation engagée avec les délégués syndicaux ou les membres du CSE.
Un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état doit être établi.
Le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le régime d'intéressement ainsi mis en place unilatéralement vaut accord d'intéressement et il peut être renouvelé par décision unilatérale.
Références
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art. 4.
Article L 3312-5 du Code du Travail.
La loi pour la protection du pouvoir d'achat contient d'autres dispositions relatives à l'intéressement applicables dans toutes les entreprises. Consultez notre dossier spécial :
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