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Le régime de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires évolue au 1er octobre 2022

Actualité
Paie 35 heures

L’article 2 de la loi pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022, améliore le régime actuel de la déduction forfaitaire TEPA, en l’étendant aux entreprises de 20 salariés et plus. Notre actualité vous explique.

Le régime de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires évolue au 1er octobre 2022
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Régime avant et depuis la loi

Régime en vigueur avant la loi

  • Seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.

Régime en vigueur depuis la loi

  • Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés;
  • Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.

Un décret, à venir, viendra préciser :

  • Le montant de cette déduction forfaitaire ;
  • Et la possibilité d’en bénéficier pour les salariés sous convention de forfait jour, pour les jours de repos auxquels ces salariés renoncent, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours. 

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