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Les évolutions du régime depuis la LFSS pour 2009
Régime selon la LFSS pour 2009
Frais de carburant
L’article 20 de la loi instaure la prise en charge des « frais de carburant ».
Cette prise en charge a un caractère facultatif.
L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Salariés concernés
Sont concernés, tous les salariés :
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
- Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Les dispositions selon la loi LOM
Frais de carburant et alimentation véhicules
En plus des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’employeur peut désormais prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes.
Salariés concernés
La loi apporte une modification à l’article L 3261-3 du code du travail, sont désormais aussi concernés les salariés :
« dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ».
Article L3261-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Régime fiscal et social
Les dispositions selon la loi LOM
Les sommes prises en charge par l’employeur sont :
- Exonérées de cotisations et contributions sociales (*) ainsi que d’impôt sur le revenu ;
- Dans la limite de 400 € par an et par salarié (au lieu de 200 € auparavant) ;
- Dont 200 € maximum au titre des frais de carburant.
Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite d’un plafond de 400 € ou de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.
(*) Cette exonération de cotisations et contributions sociales, dans la limite des plafonds précités autorisés concerne concrètement :
- Toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS ;
- Toutes les taxes sur salaires (effort construction, contribution formation professionnelle, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).
Les dispositions selon la loi de finances pour 2021 (article 57)
- Sous réserve du respect de certaines conditions, la prise en charge des frais de transport personnel exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail (forfait mobilités durables, « prime transport » pour les frais de carburant) est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 500 € par an et par salarié, dont 200 € maximum au titre des frais de carburant.
Par effet rebond, ce seuil d’exonération fiscale s’applique de façon identique au niveau social, en application des articles L 136-1-1 (III 4° e) et L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Les dispositions selon la loi de finances rectificative pour 2022
Augmentation seuil exonération
Pour les années 2022 et 2023, pour faire face à la hausse du carburant, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est réhaussé
- Le plafond d’exonération est porté à 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dont 400 € pour les frais de carburant.
Des dispositions dérogatoires plus favorables sont prévues pour les départements d’outre-mer (collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soit la Guadeloupe, Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte), le seuil d’exonération précité étant porté à 900 € dont 600 € au titre des frais de carburant.
Cumul prime transport avec abonnement frais transports collectifs
Rappel régime en vigueur avant la loi :
- Selon le BOSS, la prise en charge des frais de carburant (ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs prévue à l’article L 3261-2 du code du travail.
L’article 2 de la loi lève l’interdiction du cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements à des transports publics.
Concrètement :
- En 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des frais de transports publics est cumulable avec la prime de transport.
- Les conditions pour bénéficier de la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.
Extrait de la loi :
Article 2
I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.
II. - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code.
Assouplissement
Il est à noter que la loi assouplit le régime de la prise en charge par l’employeur, dérogeant désormais au fait que la prime transport ne peut bénéficier qu’aux salariés :
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur :
- Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Concrètement, la prime transport vise désormais :
- L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
- Y compris s’ils ont la possibilité d’utiliser des transports collectifs.
Les évolutions du régime : synthèse
| Les différentes étapes | Seuil exonération |
| Régime selon la loi LOM
| Les sommes prises en charge par l’employeur sont :
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| Loi de finances pour 2021
| Les sommes prises en charge par l’employeur sont :
|
| Loi de finances rectificative pour 2022
| Les sommes prises en charge par l’employeur sont :
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| (*) Cette exonération de cotisations et contributions sociales, dans la limite des plafonds précités autorisés concerne concrètement :
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Références
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 17
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