Le régime fiscal et social de la PPV est confirmé par net-entreprises

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Paie Forfait social

Instituée par la loi pouvoir d’achat, la PPV (Prime de Partage de la Valeur) s’est substituée à la prime PEPA (ou prime Macron). Le site net-entreprises en précise le régime social et fiscal actuel et celui à venir.

Le régime fiscal et social de la PPV est confirmé par net-entreprises
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Rappel des principes généraux

​Loi pouvoir d’achat

Valeur plafond : 3.000 € ou 6.000 € 

L’article 1 de la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place la Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui permet à un employeur de verser une prime dont le montant peut atteindre 3.000 € (ou 6.000 € sous conditions) à partir du 1er juillet 2022.  

Bénéficiaires 

Cette prime peut être versée à tout individu lié à son entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail. 

Un versement en 1 ou plusieurs fois 

La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. 

Régime social et fiscal

Son régime social et fiscal varie en fonction de la rémunération de l’individu percevant la prime. 


Le régime social de la prime, sera confirmé par le BOSS selon les modalités suivantes :  

Périodes

Régime fiscal et social

Primes versées jusqu’au 31 décembre 2023

Catégorie 1 : 

Salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :

  1. Exonération totale de cotisations et contributions sociales ;
  2. Exonération IR mais prise en compte dans le calcul du RFR (Revenu Fiscal de Référence).

Catégorie 2 :

Salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :

  1. Exonération de cotisations sociales ;
  2. Soumission aux contributions CSG et CRDS (avec abattement de 1,75% dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale) ;
  3. Soumission de la prime au forfait social au taux de 20% pour les employeurs de 250 salariés et plus ;
  4. Soumission à l’impôt sur le revenu.

Nota :

La cotisation maladie due par les salariés résidant fiscalement à l’étranger n’est pas due, quel que soit le montant de la rémunération du bénéficiaire de la PPV. 

Primes versées à compter du 1er janvier 2024

Quel que soit le niveau de rémunération du salarié

  1. Exonération de cotisations sociales ;
  2. Soumission aux contributions CSG et CRDS (avec abattement de 1,75% dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale) ;
  3. Soumission de la prime au forfait social au taux de 20% pour les employeurs de 250 salariés et plus ;
  4. Soumission à l’impôt sur le revenu.

Nota :

La cotisation maladie due par les salariés résidant fiscalement à l’étranger n’est pas due, quel que soit le montant de la rémunération du bénéficiaire de la PPV. 

​Références

Publication site net-entreprises, numéro de la fiche : 2592 Date de création : 16/08/2022 11:58 AM Date de modification : 23/08/2022 11:15 AM