Participation excédentaire aux frais de transports collectifs : comment traiter en paie en 2022 ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Régime social de la prise en charge
Régime en vigueur avant la loi de finances rectificative pour 2022
Pour bénéficier de l’exonération sociale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos doit être fournie par le salarié à l’employeur.
Prise en charge dans la limite de l’obligation légale
La contribution obligatoire est fixée à 50% et elle est exclue de toutes cotisations sociales.
Prise en charge au-delà de l’obligation légale
Ce régime d’exonération s’applique de façon identique y compris si la participation de l’employeur est supérieure à 50% dans la limite des sommes effectivement déboursées par le salarié.
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