Vers une modification des règles d'électorat au CSE conformément à la demande du Conseil Constitutionnel
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- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
L’électorat des salariés assimilés à l’employeur
Les cadres de direction ne peuvent pas voter aux élections du CSE et ne sont pas éligibles non plus s'ils détiennent une délégation permanente d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, ou s'ils ont une délégation pour présider de manière permanente le CSE.
De même, les cadres qui exercent toutes les qualités de l’employeur et le représentent devant les représentants de proximité sont assimilés à l’employeur et ne peuvent être, en conséquence, ni électeurs ni éligibles au CSE.
La Cour de Cassation a en effet adopté une jurisprudence constante sur ce point : certains salariés sont exclus de l’électorat soit parce qu’ils disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit parce qu’ils représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L 2314-18 du Code du Travail qui pose les conditions d’électorat aux élections du CSE.
Il considère que tout travailleur, par l’intermédiaire des représentants du personnel, participe à la détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises et qu’il appartient au législateur de définir les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l’entreprise.
Or l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l’électorat les privent de toute possibilité de participer en qualité d’électeur aux élections du CSE et porte donc une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
L’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article L 2314-18 du Code du Travail a donc été donc jugée inconstitutionnelle.
La modification des conditions d'électorat
Pour éviter de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter la déclaration d’inconstitutionnalité de ce texte et par conséquent ses effets au 31 octobre 2022. À charge pour le législateur d’ajouter une précision à l’article L. 2314-18 du Code du travail d’ici là.
Un avant-projet de loi portant diverses mesures d’urgence sur le marché du travail du 26 août 2022 prévoit une réécriture de l’article L 2314-18 du Code du Travail. Les conditions d’électorat resteraient inchangées (avoir 16 ans révolus, au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et jouir de ses droits civiques), mais il serait désormais précisé que « les règles applicables à l’électorat sont distinctes de celles applicables à l’éligibilité ».
Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur au 1er novembre 2022.
Références
Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233
Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 21-40.013
Conseil Constitutionnel, n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
Avant-projet de loi portant diverses mesures d’urgence sur le marché du travail du 26 août 2022
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