Les actualités du mois d’août 2022
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Les actualités du mois d’août 2022
| Dates | Actualités concernées |
| 2 août | Publication au JO du décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat |
| Publication au JO de l’arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat | |
| 3 août | Publication au JO de l’arrêté du 13 juillet 2022 portant extension d'un accord collectif relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les entreprises de prestations de services à l'aviculture |
| 5 août | Publication au JO du décret du 4 août 2022 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
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| Publication au JO de l’arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | |
| Publication au JO de l’arrêté du 26 juillet 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » | |
| 6 août | Publication au JO de la loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède
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| Publication au JO du décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance | |
| Publication au JO du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté | |
| Publication au JO de l’arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté | |
| 7 août | Publication au JO de l’arrêté du 16 juin 2022 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin |
| Publication au JO de l’arrêté du 16 juin 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation | |
| 9 août | Publication au JO de l’arrêté du 4 juillet 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail |
| 10 août | Publication au JO de la loi n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 |
| 11 août | Publication au JO de l’arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
| 17 août | Publication au JO de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 |
| Publication au JO de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat | |
| Publication au JO de l’arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat | |
| 19 août | Publication au JO du décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » |
| 23 août | Publication au JO du décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants |
| 24 août | Publication au JO de l’arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus |
| 25 août | Publication au JO de l’arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
| Publication au JO de l’arrêté du 24 août 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | |
| 30 août | Publication au JO de l’arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise |
| 31 août | Publication au JO du décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage |
| Publication au JO du décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 |