Arrêts de travail dérogatoire : les dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Prolongation dispositions dérogatoires
Désormais, comme nous l’indiquons en préambule, suite à la publication d’une ordonnance au JO du 1er septembre 2022, nous avons 2 textes publiés qui confirment la prolongation du dispositif pour le versement des IJSS et pour le maintien employeur.
LFSS pour 2022 : versement des IJSS
- Les dispositions dérogatoires sont prolongées, par l’article 93 de la loi, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
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