Les informations relatives à l'index égalité à transmettre à l'administration sont enfin précisées

​Publication des indicateurs dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Chaque année, l’entreprise doit publier le niveau de résultat obtenu au regard des indicateurs au plus tard le 1^er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente. Elle doit ainsi publier :

• La note globale de l’index ;
• Le résultat de chaque indicateur.

Cette publication doit être faite « de manière visible et lisible » sur le site Internet de l’entreprise s’il en existe un.

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent également transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.

​Publication des mesures de correction et de rattrapage

Les entreprises dont la note globale est inférieure à 75 points sur 100 doivent publier les mesures de correction et, le cas échéant, les mesures financières de rattrapage salarial qu’elles ont adoptées par accord collectif ou, à défaut, fixées par décision unilatérale.

Les mesures de correction et de rattrapage prévues doivent être publiées « dès lors » que l’accord où la décision unilatérale est déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme « TéléAccords ».

Le dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale et la publication des mesures de correction doivent donc, en pratique, intervenir le plus tôt possible dès la publication de l’index (qui doit intervenir le 1^er mars au plus tard), dans la mesure où l’entreprise qui ne prend aucune initiative à la suite de la publication d’un index inférieur à 75 points s’expose à une pénalité financière.

Exceptionnellement, en 2022 (pour l'index 2021 publié le 1^er mars 2022 au plus tard), les entreprises avaient jusqu’au 1^er septembre 2022 pour publier leurs mesures de correction et de rattrapage.

​Publication des objectifs de progression

La « loi Rixain » a également posé le principe d’une publication des « objectifs de progression » pour chaque indicateur lorsque les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà de 85 points.

L’employeur doit publier ces objectifs de progression dès qu’il a déposé l’accord ou la décision unilatérale sur la plateforme « TéléAccords ».

Il doit donc chercher à négocier un accord et, en l’absence d’accord, prendre une décision unilatérale pour fixer des objectifs de progression, quand bien même il aurait atteint les 75 points. Le décret laisse le champ libre à la négociation (ou à l’employeur à défaut d’accord) pour définir les objectifs à atteindre, la durée pour les atteindre et les mesures à mettre en œuvre.

En 2022 (index 2021), la publication des objectifs de progression pouvait exceptionnellement être réalisée jusqu’au 1^er septembre.

​Information du Ministère du Travail

Dès lors qu’il a déposé l’accord ou la décision unilatérale, l’employeur transmet au ministère du Travail, par télédéclaration, sur le site https://index-egapro.travail.gouv.fr/declaration/presentation.html :

• Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre ;
• Les objectifs de progression de chacun des indicateurs ;
• Les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs

En 2022, la transmission de ces informations à l’administration et au CSE pouvait être réalisée jusqu’au 1^er septembre au plus tard.

Un arrêté du 31 janvier 2019 définissait les modalités de communication à l’administration des informations de l’entreprise sur ses résultats à l’Index de l’égalité. Il a été abrogé et remplacé par un arrêté du 17 août 2022, qui fixe les nouveaux éléments à communiquer, compte tenu des nouvelles obligations de publication précitées.

Le nouvel arrêté complète ainsi le formulaire de déclaration en ajoutant de nouvelles mentions à la rubrique « mesures de correction » et en créant une rubrique « objectifs de progression ».

Les informations précises à transmettre à l’administration diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 250 salariés et selon qu’il s’agisse d’une UES ou non.

Elles portent dans tous les cas sur :

• le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs ;
• la période de référence pour le calcul des indicateurs ;
• le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs ;
• les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat ;
• les mesures de correction ;
• les objectifs de progression.

Vous devez également mentionner l'URL du site internet de publication des mesures et objectifs ainsi que les modalités de communication aux salariés.

​Référence

Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.