La PPV vue par le Ministère du travail

Questions

Réponses

Quels sont les employeurs et les structures concernés ?

Cas général
Les employeurs susceptibles de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

• L’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. ;
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (ex. : RATP, INA, Opéra de Paris) ;
• Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (ex. : agences régionales de santé – ARS –, Pôle emploi, Caisses nationales de sécurité sociale).

Nota :

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut intervenir quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.

Cas particulier : les ESAT

• Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent verser une prime de partage de la valeur aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent, titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
• Lorsque les conditions sont réunies, cette prime bénéficie des exonérations prévues par la loi.

Quels sont les salariés et les autres bénéficiaires concernés ?

• La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés (ou aux personnels, salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires, s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise par un contrat de travail (ou relevant de l’établissement public), aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de son versement, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant (sur cet accord ou cette décision unilatérale, voir précisions ci-dessous).
•  Il peut donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, de travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, etc.

Quelle est la situation des salariés intérimaires ?

En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir bénéficier de la prime de partage de la valeur au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

• Dès lors, lorsqu’une entreprise utilisatrice attribue la prime de partage de la valeur à ses salariés, elle doit en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.
• Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.
• L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.
• La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération associée à la prime de partage de la valeur, lorsque les conditions sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

A quel moment la limite d’exonération est portée à 6.000 € ?

La limite d’exonération de 3 000 € est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

A.  Un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises d’au moins 50 salariés) en application des articles L. 3322?1 à L. 3322?5 du code du travail ;

B.  Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application des dispositions du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés).

Quelle est limite d’exonération pour les associations, fondations et ESAT ?

Les conditions précitées (A et B) , permettant de porter la limite de l’exonération des cotisations et contributions sociales de 3 000 à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, ne sont applicables :

• Ni aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l’article 238 bis du même code ;
• Ni aux établissements ou services d’aide par le travail, pour les primes versées aux travailleurs handicapés liés à eux par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Ainsi, dès lors que les autres conditions sont réunies (dates de versement, non-substitution à un élément de rémunération, etc.), la prime de partage de la valeur versée par ces employeurs ou ces structures peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 6 000 € par année civile et par bénéficiaire.

Qui décide du versement de la prime et de son montant ?

La décision de verser une prime de partage de la valeur, la fixation de son montant ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires peuvent relever :

• Soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ;
• Soit d’une décision unilatérale de l’employeur. 

Si la prime est instituée par accord, celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Quels sont les éléments retenus pour moduler la PPV ?

Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :

1.   La rémunération ;

2.   Du niveau de classification ;

3.   De l’ancienneté dans l’entreprise ;

4.   De la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;

5.   Ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. 

Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).

Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants :

• Le congé de maternité ;
• Le congé d’adoption ;
• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• Le congé parental d’éducation ;
• Le congé pour enfant malade ;
• Le congé de présence parentale ;
• Les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.

En cas de décision unilatérale, l’employeur consulte préalablement le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe. 

Sous cette réserve, l’employeur peut, d’emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime.

Le montant de la PPV est-il limité à 3.000 € ou 6.000 € ?

Non

Le montant de la prime de partage de la valeur n’est pas limité à 3.000 € (ou 6.000 €) par bénéficiaire et par année civile.

Rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur).

• Toutefois, les avantages sociaux et fiscaux (ces derniers s’appliquent uniquement aux primes versées à certains salariés entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023) attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par bénéficiaire et par année civile : le cas échéant, la fraction excédant la limite applicable sera soumise aux cotisations et contributions sociales, à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source), à la CSG et à la CRDS dans les conditions habituelles.

Quelles sont les modalités de versement de la prime ?

• Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
• Ces modalités sont définies par l’accord qui institue la prime ou par l’employeur si l’instauration de la prime relève de sa décision unilatérale.

• L’exonération de cotisations sociales est applicable aux primes versées à compter du 1^er juillet 2022 dès lors qu’elles remplissent les conditions fixées par la loi.
• Les exonérations d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, s’appliquent aux primes de partage de la valeur versées au plus tard le 31 décembre 2023.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ?

• Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne, si possible spécifique en raison des exonérations associées, du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
• Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur (renseignements sur le site de l’URSSAF).