Le Ministère du Travail publie un questions-réponses sur le déblocage anticipé de l'épargne salariale

Une FAQ du Ministère du Travail répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antérieurement au 1er janvier 2022.

​Questions-réponses

Question 1 : Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif ?

Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (« régime d’autorité »).

De même, toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise – PEE- ou de groupe, plan d’épargne interentreprises – PEI) sont dans le champ d’application de la mesure.

Question 2 : Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont-elles concernées par la mesure ?

OUI. Elles entrent dans le champ du premier alinéa du I de l’article 5, qui ne se limite pas aux entreprises d’au moins cinquante salariés obligatoirement assujetties à la participation, mais vise toutes les entreprises disposant d’un régime de participation.

Question 3 : Quels sont les bénéficiaires concernés par le dispositif ?

Tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis, sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les autres bénéficiaires concernés par le dispositif sont ceux prévus à l’article L.3332-2 du code du travail à savoir les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Question 4 : Quelles sont les sommes concernées par le déblocage ?

Les sommes, issues de la participation ou de l’intéressement, investies avant le 1er janvier 2022, sont négociables ou exigibles avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3324-10 (cinq ans), L. 3323-5 (huit ans) et L.3332-25 (cinq ans minimum) du code du travail.

D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache.

Concernant les PEE, la répartition de l’investissement du bénéficiaire entre les différents supports de placement est appréciée au moment de la demande du bénéficiaire. Si le déblocage ne vise que les sommes investies avant le 1er janvier 2022, il pourra être admis que des sommes qui, habituellement investies avant le premier jour de l’année, lorsqu’elles n’ont pu être affectées que postérieurement à cette date suite à des problèmes techniques (traitement informatique défaillant par exemple), puissent exceptionnellement être débloquées au titre de la loi susvisée.

Enfin, les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles sont déblocables au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement.

Question 5 : Quelles sont les sommes qui ne sont pas concernées par le déblocage ?

Le déblocage ne peut pas porter sur :
 

• Les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire ;
• Les sommes investies dans un fonds solidaire en application du premier alinéa de l’article L.3332-17 du code du travail ;
• Les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de cinq ans (second alinéa de l’article L. 3332-25 du code du travail) ;
• Les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (cf. question 8) ;
• Les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte. Si, en cas de transfert, les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de l’origine des sommes, le salarié ne pourra en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées.

Question 6 : Les réserves spéciales de participation (RSP) calculées sur la base d’une formule différente de la formule légale (formule dérogatoire) sont-elles également concernées ?

OUI. Les RSP résultant d’accord de participation dérogatoires peuvent être débloquées au même titre que les RSP calculées sur la base d’une formule légale.

Question 7 : Le déblocage exceptionnel peut-il être soumis à l’accord de l’employeur ? Dans quels cas ?

OUI. Le déblocage est subordonné à la signature préalable d’un accord dans les conditions prévues aux articles L 3322-6, L. 3322-7, L.3332-3 et L. 3333-2 du code du travail ou, lorsque le plan d’épargne salariale sur lequel sont versés l’intéressement ou la participation a été mis en place à l’initiative de l’entreprise, à une décision du chef d’entreprise, dans les cas suivants :

1. Lorsque l’accord de participation mis en place au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) ;
2. Lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165, L. 214-165-1 et L. 214-166 du code monétaire et financier (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié).

Cet accord ou cette décision peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits à une partie seulement des avoirs en cause.

Dans le cadre d’un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord conclu au sein de cette entreprise peut permettre le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe.

L’accord autorisant le déblocage peut être négocié et conclu dès l’information donnée aux bénéficiaires pour autant, si un accord peut être conclu en théorie jusqu’au 31 décembre 2022, il convient pratiquement de respecter une date permettant aux bénéficiaires de demander concrètement le déblocage ; il serait donc raisonnable que les négociations se concluent au plus tard à la fin du mois de novembre.

Question 8 : Le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué (CCB) est-il possible ?

NON pour les CCB créés antérieurement à la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE), qui n’entrent pas dans le champ de la mesure.
OUI pour les CCB mis en place au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) et dans les entreprises dans lesquelles la participation a été mise en place par intervention de l’inspecteur du travail (« régime d’autorité »).
Dans le cadre d’un régime d’autorité le déblocage des CCB n’est pas soumis à l’accord de l’employeur.

Question 9 : Les suppléments d’intéressement et de participation sont-ils concernés par le déblocage exceptionnel ?

OUI. Les déblocages exceptionnels peuvent porter, le cas échéant, sur le supplément d’intéressement visé à l’article L. 3314-10 et sur le supplément de participation visé à l’article L. 3324-9 du code du travail lorsque ceux-ci ont été investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation.

Question 10 : Le montant des sommes débloquées est-il plafonné ?

OUI. Le montant du déblocage dont peut bénéficier chaque salarié ou autre bénéficiaire, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, est limité à 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. Il est calculé sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Les prélèvements sociaux sont à la charge du bénéficiaire.

Ce plafond de 10 000 euros est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.

Question 11 : Le bénéficiaire est-il obligé de demander le déblocage de sa participation ou de son intéressement pour l’obtenir ?

OUI. Le déblocage n’est pas automatique. Le salarié ou autre bénéficiaire qui souhaite bénéficier des dispositions de la loi, dans la limite de 10 000 euros, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022, date de promulgation de la loi, doit effectuer une demande.

Les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.

Question 12 : Comment le bénéficiaire présente-t-il sa demande ?

Il effectue sa demande auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre.

Question 13 : Quelles précisions doit comporter la demande du bénéficiaire ?

Pour faciliter la gestion des demandes, il est recommandé que le bénéficiaire indique que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il doit indiquer le montant qu’il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022. Il indique les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. Pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. La demande est datée et signée.

Toutefois, si les avoirs du bénéficiaire n’excèdent pas 10 000 euros, il peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation et de l’intéressement sans faire mention du choix des supports d’investissement visés.

Il n’est pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale par le bénéficiaire (cf. question 23)

Question 14 : Le bénéficiaire peut-il présenter plusieurs demandes ?

NON. Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande par organisme gestionnaire, au plus tard le 31 décembre 2022, Toutefois, il peut y avoir autant de demandes que d’organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 € dont le respect incombe au bénéficiaire.

Si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord d’entreprise (voir question 7), le versement de l’intégralité des sommes demandées par le bénéficiaire ne pourra être réalisé qu’après conclusion de l’accord. En effet, il ne peut être procédé à ce déblocage qu’en une seule fois.

Question 15 : La demande de déblocage peut-elle être refusée par l’employeur ou le teneur de compte ?

NON. Le déblocage est de droit pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation, affectées au plus tard le 31 décembre 2021 dans la limite de 10 000 euros. Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire a formulé une demande avant la conclusion d’un accord (voir question 7), les sommes ne peuvent être débloquées qu’après sa conclusion.

OUI. Pour la fraction demandée qui excède 10 000 €.

Question 16 : Quelles sont les obligations incombant à l’employeur ?

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les entreprises informent leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen.

Question 17 : Quelle est la période du déblocage exceptionnel ?

La même période que pour la demande, c’est-à-dire du 18 août au 31 décembre 2022 au plus tard. Toutefois, il sera admis que, lorsqu’une demande est formulée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023.

Lorsqu’un accord est nécessaire pour autoriser le déblocage (voir question 7), la demande du bénéficiaire ne pourra être prise en compte, et le déblocage ne pourra être effectif qu’après la conclusion de cet accord.

Question 18 : Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déblocage ?

Les frais liés au déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise. Les modalités de cette prise en charge peuvent être détaillées dans l’accord spécifique prévu aux troisième et quatrième alinéas de l’article 5 de la loi du 16 août (cf. question 7). Elles peuvent être décidées d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte, après information des bénéficiaires. A défaut, ces frais sont facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.

Question 19 : Les accords autorisant le déblocage doivent-ils être déposés ?

OUI. Les accords autorisant le déblocage exceptionnel, dans les conditions visées à la question 7, sont, comme tout accord d’intéressement ou de participation, déposés sur la plateforme Télé@ccords.

Question 20 : Un accord unique peut-il couvrir le déblocage de l’intéressement et de la participation ?

OUI. Lorsque, par exemple, l’intéressement et la participation ont été investis en titres de l’entreprise, il n’est pas nécessaire de conclure deux accords d’entreprise pour autoriser le double déblocage. Un accord unique est possible pour couvrir l’intéressement et la participation. Dans ce cas un seul accord est déposé.

Question 21 : Les sommes débloquées bénéficient-elles du régime social et fiscal de la participation et de l’intéressement ?

OUI. Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi sur un plan d’épargne d’entreprise ou de la participation. Dès lors, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les bénéficiaires au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE.

Quant aux revenus des sommes placées et à la plus-value constatés lors de la délivrance des droits, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %. Ces prélèvements s’effectuent dans les conditions prévues au 7° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), auquel renvoient les articles 1600-0 D, 1600-0 H et 235 ter du code général des impôts (CGI).

S’agissant du revenu attaché à des sommes versées dans le PEE avant le 1er janvier 2018, les taux historiques de prélèvements sociaux s’appliquent à la part des revenus et plus-values acquise ou constatée avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Question 22 : Comment les prélèvements sociaux sont-ils acquittés ?

Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.

Question 23 : Existe-il des obligations déclaratives vis à vis de l’administration fiscale ?

L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le bénéficiaire tient à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées. Le délai de conservation des justificatifs est de trois ans (délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale).

​Référence

Questions-réponses du Ministère du Travail du 13 septembre 2022.