Le Défenseur des Droits rappelle les règles de preuve en matière de discrimination
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La Défenseur des droits fait le constat, au regard des demandes d’intervention dont il est saisi dans le domaine de l’emploi salarié ou non salarié, que malgré les règles de preuve destinées à faciliter l’action en justice des personnes victimes de discrimination, des blocages mettant en danger l’accès au droit des personnes victimes persistent devant les juridictions.
En conséquence, elle entend rappeler que l’effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve que le juge doit garantir, emportant des conséquences sur la prescription de l’action en matière de discrimination ainsi que sur le droit à la réparation du préjudice subi.
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