Interdiction d'augmenter la durée d'un temps partiel à un temps complet par avenant de complément d'heures
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Quand le temps de pause constitue du temps de travail effectif
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Période d'astreinte : la requalification en temps de travail effectif est possible
- La semaine de 4 jours, une organisation du temps de travail à manier avec précaution
L'avenant pour complément d'heures
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi permet d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel au moyen d’un avenant de complément d’heures à condition que cela soit permis par une convention ou un accord de branche étendu .
Le volume du complément d'heures
Les textes restaient silencieux sur le volume du complément d'heures pouvant être prévu.
L'Assemblée Nationale considérait que le dispositif des compléments d’heures pouvait permettre au salarié d’atteindre temporairement la durée légale du travail, auquel cas son contrat aurait été assimilable à un contrat à temps plein le temps de la durée de l’avenant.
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