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Dispositif « complément d’heures » : la Cour de cassation interdit d’atteindre un temps plein

Actualité
Paie 35 heures

Voici un arrêt de la Cour de cassation que les gestionnaires de paie attendaient…. La Cour aborde en effet le cas particulier d’un contrat à temps partiel qui, par effet d’un avenant « complément d’heures » atteint la durée légale du travail.

Dispositif « complément d’heures » : la Cour de cassation interdit d’atteindre un temps plein
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Dispositif complément d’heures : rappels

Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la cour d’appel s’est prononcée, rappelons quelques informations générales concernant le dispositif « complément d’heures ». 

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une fiche pratique qui aborde cette thématique et consultable au lien suivant : 

 

La loi du 14 juin 2013

Ce nouveau dispositif a été instauré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013.

Rappelons que cette loi fait suite à l’ANI du 11/01/2013.

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

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