Dispositif « complément d’heures » : la Cour de cassation interdit d’atteindre un temps plein
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Dispositif complément d’heures : rappels
Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la cour d’appel s’est prononcée, rappelons quelques informations générales concernant le dispositif « complément d’heures ».
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une fiche pratique qui aborde cette thématique et consultable au lien suivant :
La loi du 14 juin 2013
Ce nouveau dispositif a été instauré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013.
Rappelons que cette loi fait suite à l’ANI du 11/01/2013.
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
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