Dispositif « complément d’heures » : la Cour de cassation interdit d’atteindre un temps plein
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
- Acquisition des CP pendant un arrêt pour accident du travail : pas d'effet rétroactif pour la suppression de la limitation à un an !
- Exonération LODEOM : le régime en 2024
- Heures supplémentaires : peuvent-elles être effectuées par le salarié de son propre chef ?
Dispositif complément d’heures : rappels
Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la cour d’appel s’est prononcée, rappelons quelques informations générales concernant le dispositif « complément d’heures ».
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une fiche pratique qui aborde cette thématique et consultable au lien suivant :
La loi du 14 juin 2013
Ce nouveau dispositif a été instauré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013.
Rappelons que cette loi fait suite à l’ANI du 11/01/2013.
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
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