Comment gérer la clause de dédit-formation en cas de licenciement pour faute grave ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Salarié inapte : impossible de prononcer un licenciement pour un autre motif
- Un employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave nonobstant l’absence de mise à pied conservatoire
- Le fait de refuser de payer une part variable en raison d’un licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire illicite
- En cas de rupture conventionnelle, quand l’employeur peut-il lever la clause de non-concurrence ?
Clause de dédit-formation
Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la cour d’appel s’est prononcée, rappelons quelques informations générales concernant la clause de dédit-formation.
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une fiche pratique exclusivement consacrée à cette thématique et consultable au lien suivant :
Principe et objectif
C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause.
Donc le salarié s’engage à :
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