Le projet de loi de finances pour 2023 est dévoilé

Article

Contenu

2

• Le présent article prévoit, comme chaque année au cours de la période récente, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %; 
• Il fixe à cette occasion les différents tableaux, proposés à l’article 204 H du CGI, permettant de connaître le taux neutre au titre du PAS, applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2023.

3

Le présent article propose 2 améliorations du mécanisme du PAS :

1. Améliorer la contemporanéisation de l’impôt en facilitant la modulation des prélèvements à l’initiative des contribuables ;
2. Et, en cas de baisse de leurs revenus, à simplifier sa mise en œuvre par les employeurs étrangers qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et y exerçant ponctuellement leur activité, notamment en cas de télétravail.

Concrètement :

• Il est ainsi proposé d’abaisser de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation ;
• Adaptation du régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui exercent ponctuellement leur activité en France, afin notamment de ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers.

5

Le présent article vise à poursuivre l’allègement des impôts de production, initié en 2021, en supprimant la CVAE.

Cette suppression sera effectuée en 2 temps :

1. La cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié en 2023 ;
2. Et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.

6

• Le « bouclier tarifaire », mis en œuvre entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2023, a permis de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises des hausses des prix de l’électricité constatées sur la même période. Il comprend un volet tarifaire et un volet fiscal.

Le présent article prolonge son volet fiscal.

9

Le présent article propose d’abroger 6 dépenses fiscales devenues inefficientes ou obsolètes :

1. La réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise ;
2. La réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’une société agréée de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ;
3. Le dispositif d’étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 ;
4. L’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ;
5. Le dispositif de taxation au taux de 10 % des revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;
6. Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

10

Le présent article prévoit :

• De fixer les modalités de transfert de la gestion et du recouvrement des amendes prononcées en réponse aux infractions constatées par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) du comptable de la DGDDI vers le comptable de la DGFiP ;
• De transférer à la DGFiP la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière, actuellement gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) (le dispositif est aménagé de façon à pouvoir être recouvré par la DGFiP en annexe à la déclaration de TVA).

18

• Le présent article fixe la fraction du produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2023.
• Il met ainsi en œuvre la réforme du financement de l’audiovisuel public issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR1 pour 2022), qui a supprimé la contribution à l’audiovisuel public, remplacée comme ressource du compte de concours financiers par l’affectation d’une fraction de TVA

23

• Le présent article ajuste la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale afin de garantir la neutralité financière pour la sécurité sociale de la baisse de cotisations des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour un montant estimé à 774 M€.

41

• Le présent article modifie l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) en ouvrant un droit à pension aux victimes d’actes de terrorisme pour les attentats commis antérieurement au 1^er janvier 1982.
• La date actuellement codifiée induit, entre les victimes d’attentats, une différence de traitement portant sur la consistance de leurs droits en matière d’indemnisation ne reposant sur aucun critère objectif

47

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise dans ses articles 78 et 79 l’ouverture de 2 expérimentations aux entreprises adaptées :

• L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée dit « Tremplin » (CDD Tremplin) ;
• L’expérimentation de la création d’une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).

Le terme de ces expérimentations est fixé au 31 décembre 2022.

Le présent article permet la prolongation d’une année supplémentaire de chacune des expérimentations jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à l’engagement du Premier ministre pris lors du Comité interministériel du handicap le 5 juillet 2021.