Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est connu

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• En vue d’offrir un meilleur accès pour tous aux avantages sociaux et fiscaux qui facilitent le recours à des services à domicile, le Gouvernement a expérimenté puis généralisé par étapes un système ambitieux d’avance immédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir celui-ci, qui peut représenter jusqu’à 50 % du coût des prestations, dès le paiement de ces dernières ;
• Ouvert depuis cette année aux prestations ne faisant l’objet d’aucune autre prise en charge publique, le dispositif géré par le réseau URSSAF doit s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garde d’enfants) et d’autres publics (bénéficiaires de l’APA et de la PCH).

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• Cet article vise à aller plus loin dans la démarche de simplification des démarches des entreprises ainsi que la mise en œuvre d’un dispositif de correction facilitée des données erronées, afin de concilier les exigences d’une part de simplicité pour les entreprises et d’autre part de fiabilité des données servant au calcul des prestations sociales, indispensable dans le cadre de la mise en place de la solidarité à la source voulue par le Président de la République.

1. Il s’agit d’une part de clarifier les obligations des personnes qui versent des revenus de remplacement à l’égard des organismes sociaux, en faisant de la déclaration PASRAU, initialement utilisée pour le prélèvement à la source, le vecteur unique de déclaration des revenus de remplacement aux organismes sociaux et fiscaux, en remplacement des démarches antérieures.
2. D’autre part, l’article propose d’organiser plus précisément les modalités de prise en compte par les URSSAF et la MSA des besoins de corrections des organismes et administrations destinataires des données de la DSN en vue d’établir, en l’absence de correction spontanée par les employeurs, une déclaration corrigée unique pour leur compte

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• Cet article propose de prolonger le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE), qui permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC, et dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC ;
• Le dispositif, dont le terme était initialement prévu à la fin de l’année, pourrait ainsi être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

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Le présent article propose, concernant le prix du tabac :

• Que les tarifs 2023 soient revalorisés à hauteur de l’inflation hors tabac constatée pour 2021 et prévue pour 2022 dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances ;
• À compter du 1^er janvier 2024, ils seront revalorisés sur la base de la prévision d’inflation hors tabac pour l’année précédente contenue dans l’annexe au projet de loi de finances, éventuellement régularisée l’année suivante en cas d’écart, sans mécanisme de plafonnement. Le minimum de perception sera quant à lui revalorisé selon le même mécanisme, mais dans la limite de 3 %.

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Cet article vise le dispositif « rendez-vous prévention ».

Préambule :

Depuis 2019, le suivi des enfants a été profondément réorganisé d’une part en redéployant les 20 consultations dédiées afin d’accompagner leur développement de leur naissance à leur majorité, et d’autre part en complétant le calendrier vaccinal. Les efforts vont se poursuivre pour garantir à tous les enfants les mêmes chances, et intervenir le plus précocement possible sur leurs difficultés.

En complément de cette ambition, le PLFSS 2023 étend cette démarche de prévention à l’ensemble de la population adulte en leur proposant des rendez-vous de prévention à plusieurs âges clés de la vie, en complément des dispositifs déjà existants de dépistage organisé de certains cancers par exemple ou de vaccination.

Il est proposé que de nouveaux rendez-vous interviennent aux 3 tranches d’âge les plus pertinentes chez l’adulte pour lutter contre l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies. Plus spécifiquement à chaque tranche d’âge, il s’agira : 

• Chez les adultes de 20-25 ans, de renforcer la prévention primaire, en créant une consultation spécifique visant à favoriser un comportement favorable à la santé, à lutter contre les addictions (tabac, alcool, etc.), et à favoriser une alimentation saine et une activité physique régulière et suffisante ;
• Chez les adultes de 40-45 ans, de prévenir l’apparition de maladies chroniques telles que le cancer, le diabète ou les maladies cardio-vasculaires. La pratique d’une activité physique et sportive de manière régulière, la lutte contre la sédentarité et la promotion d’une alimentation équilibrée seront abordées comme facteur de prévention des maladies chroniques ;
• Chez les adultes de 60-65 ans, de repérer l’apparition des premières fragilités ou de la perte d’autonomie par une approche globale et promouvant l’activité physique régulière et une alimentation équilibrée. Le médecin pourra être encouragé, le cas échéant, à réaliser une prescription d’activité adaptée.

Nota :

Ces rendez-vous de prévention seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie sans avance de frais de façon à encourager le recours et à favoriser l’inscription dans un parcours de santé

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Cet article vise le dispositif « Complément de libre choix du Mode de Garde » (CMG) qui permet de solvabiliser le recours à l’accueil individuel (assistant maternel, garde d’enfant à domicile), qui laisse aujourd’hui des restes à charge trop élevés, dissuasifs pour les familles les plus modestes. 

Cet article vise donc :

• A engagé une réforme du mode de calcul du CMG « emploi direct » ;
• A une extension du CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales ;
• Au partage du CMG emploi direct en cas de garde alternée de l’enfant.

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Le présent article propose de :

• De systématiser la subrogation pour les congés maternité, adoption et paternité ;

En prévoyant que l’employeur :

1. Reçoive directement le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
2. Et assure un maintien de salaire au moins équivalent à ces indemnités au salarié.

Les délais d’entrée en vigueur de la mesure seront adaptés à la taille des entreprises, afin de faciliter une appropriation progressive de ce mécanisme par les employeurs.

A noter que :

• Un décret fixera les catégories de salariés pour lesquels ces dispositions ne s’appliqueront pas, eu égard aux caractéristiques de leur contrat de travail ;
• Un décret fixera l’entrée en vigueur de ces dispositions, selon la taille des effectifs des entreprise, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

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• Cet article vise à étendre la complémentaire santé solidaire sur le territoire de Mayotte.

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Le présent article vise la « fraude aux prestations sociales et la fraude aux cotisations (travail illégal, qui consiste à éluder des cotisations qui sont dues) ».

Le présent article vient ainsi compléter plusieurs outils juridiques dont disposent les caisses de sécurité sociale pour détecter et sanctionner les fraudes :

• Autoriser les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre aux agents des organismes de protection sociale et de l’État des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions et faisant présumer des fraudes en matière de cotisations ou prestations sociales ;
• Simplifier la procédure de sanction administrative qui peut être prononcée par un directeur de caisse (branches famille et vieillesse) en cas de fraude ;
• Rehausser les plafonds de pénalités financières applicables en cas de fraudes à l’assurance maladie ;
• Ouvrir le droit de communication de renseignements détenus par des tiers aux agents chargés au sein des organismes sociaux du recouvrement des créances nées après le constat d’une infraction de travail dissimulé ;
• Autoriser le réseau des caisses de MSA à procéder à l’interconnexion des données obtenues par le droit de communication non nominatif avec les données de son système d’information ;
• Doter certains agents de contrôle des organismes de la protection sociale et de l’inspection du travail de moyens d’investigation plus adaptés à l’environnement numérique, et en particulier de pouvoirs d’enquête sous pseudonyme sur internet afin de pouvoir établir plus efficacement l’existence de fraudes toujours plus sophistiquées.

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Le présent article aborde le dispositif de « déconventionnement » :

• Sanction qui peut être prononcée par l’assurance maladie en cas de manquement grave aux obligations du professionnel ou de l’entreprise concernés (facturations abusives répétées, escroquerie, etc.).

• La mesure vise à étendre les possibilités de déconventionner en urgence ou d’office les professionnels de santé, autres que libéraux, en cas de manquement grave à leurs engagements conventionnels et/ou ayant engendré un préjudice financier majeur pour l’assurance maladie (suivant la recommandation formulée par la Cour des comptes pour la commission des affaires sociales du Sénat dans son rapport sur la fraude aux prestations sociales de septembre 2020).

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Le présent article aborde le dispositif de « téléconsultation ». 

Si cette pratique existe depuis longtemps, sa prise en charge par l’assurance maladie ne date que de 2018. 

Le présent article se propose de :

• Ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation que s’ils ont été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente.