Décret tertiaire : déclarer votre consommation de gaz et d’électricité
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou local d’activité à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2, vous devez communiquer votre consommation d’énergie pour l’année précédente sur la plateforme Operat.
La date limite de déclaration avait été fixée initialement au 30 septembre.
Dans un communiqué, le ministère de la Transition énergétique a annoncé que cette date limite est reportée au 31 décembre 2022, non seulement pour effectuer la déclaration mais aussi pour apporter des modifications aux éléments déjà mentionnés.
Le dispositif Eco Efficacité tertiaire (DEET), également appelé "décret tertiaire", impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. Ce dispositif a été mis en place dans le cadre la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018.
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