Le registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement dans les entreprises multi-établissements
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Le droit d’alerte du CSE est un droit des instances représentatives du personnel ouvert dans différents cas pour faire cesser un trouble.
Le droit d’alerte en cas de risque grave en matière de santé publique et d’environnement
Le CSE peut notamment exercer son droit d’alerte en cas de risque grave en matière de santé publique et d’environnement lié aux produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement.
Exemples : traitement et évacuation des déchets, usage de produits chimiques contraires à la protection de l’environnement, substances avariées, risque d’accident industriel ou écologique, etc…
L'élu qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un tel risque grave en alerte immédiatement l’employeur qui examine la situation avec lui, puis l’employeur l'informe de la suite qu’il donne à cette alerte.
L'employeur doit examiner la situation conjointement avec le membre du CSE lanceur d’alerte et l'informer de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Le CSE peut saisir le préfet lorsqu'il est en désaccord avec l’employeur sur le bien-fondé de l'alerte ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois.
Le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement
L’alerte du CSE est consignée sur un registre spécial (pages numérotées). Elle est datée, signée et comporte des mentions très précises dont les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
L’employeur tient ce registre spécial à la disposition des représentants du personnel et du médecin du travail.
La Cour de Cassation a jugé récemment pour la première fois que dans les entreprises disposant de plusieurs établissements, lorsque l’entreprise ne comporte qu’un seul CSE, la mise en place du registre d’alerte au niveau du siège de l’entreprise suffit. Dans ce cas, l’employeur n’a pas l’obligation d’installer un registre d'alerte dans chacun des établissements. On peut en revanche supposer que la solution serait différente si chacun des magasins de l’entreprise est reconnu comme établissement distinct pour la mise en place d’un CSE d’établissement. Dans une entreprise pluri-établissements dotée de CSE d’établissements, l’employeur doit mettre en place un registre d’alerte propre à chaque établissement distinct et le tenir à disposition des élus du CSE d’établissement.
Les pages du registre doivent être numérotées.
Le registre doit être conservé pendant 5 ans.
Référence
Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16993.