Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

L’URSSAF confirme le nouveau régime de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

Actualité
Paie Heures supplémentaires

Avant même la publication du décret, une publication de l’URSSAF nous confirme les modalités d’application du nouveau régime de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les employeurs de plus de 20 salariés.

L’URSSAF confirme le nouveau régime de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires
Publié le
Mis à jour le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Montant de la déduction

Ainsi que nous vous l’avions indiqué dans une récente publication : 

  • Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé par décret à paraître prochainement. Il s’établira à u0,50 € par heure supplémentaire ;u
  • Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, uà 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,50 €.u

Employeurs éligibles

Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale, et dont l’effectif est compris entre 20 salariés et 249 salariés :

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 92% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter