L’URSSAF confirme le nouveau régime de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Montant de la déduction
Ainsi que nous vous l’avions indiqué dans une récente publication :
- Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé par décret à paraître prochainement. Il s’établira à u0,50 € par heure supplémentaire ;u
- Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, uà 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,50 €.u
Employeurs éligibles
Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale, et dont l’effectif est compris entre 20 salariés et 249 salariés :
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