L’URSSAF confirme les exonérations possibles en cas de monétisation des jours de RTT

Monétisation des jours de RTT : rappels

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un nouveau régime dispositif de monétisation de jours de RTT, acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine. 

Cette monétisation est possible, de façon dérogatoire par rapport aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche.

Une demande du salarié 

Cette monétisation peut être demandée par le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il exerce.

Un accord de l’employeur 

Elle n’est toutefois possible que sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’employeur (NDLR : la loi n’indique d’ailleurs pas que l’employeur soit dans l’obligation de motiver son éventuel refus).

Jours de RTT concernés 

Sont concernés les jours de RTT acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, et au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. 

Majoration salaire 

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1^ère heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Contingent d’heures supplémentaires 

Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du code du travail.

Article L3121-30

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Régime fiscal et social 

Régime fiscal 

Ces jours de repos bénéficient d’une exonération fiscale, au même titre que celle dont bénéficient les heures supplémentaires ou complémentaire.

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 a relevé le seuil d’exonération fiscale dont peuvent bénéficier les heures supplémentaires (ou complémentaires) à 7.500 € au lieu de 5.000 € 

Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.

Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut obtenu par la formule suivante :

Ce montant brut du plafond d’exonération est obtenu par la formule suivante :

• 7.500 € / (1 – (98,25/100) x (6,8/100)) = 8.036,95 €, arrondi à 8.037 €

Régime social 

Ces jours de repos ouvrent droit :

• Du côté salarié: au dispositif prévu à l’article L. 241-17, à savoir le dispositif de réduction de cotisations salariales octroyées aux heures supplémentaires (et complémentaires) par application d’un coefficient d’une valeur maximale de 11,31% ;
• Du côté employeur : à la déduction forfaitaire TEPA, dont le régime est désormais modifié depuis le 1^er octobre 2022, cette déduction forfaitaire est chiffrée à raison de 1,50€/heure éligible pour les employeurs de moins de 20 salariés, et à hauteur de 0,50€/heure éligible pour les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250.

La publication URSSAF

Par publication sur son site le 30 septembre 2022, l’URSSAF confirme les dispositions suivantes :

Monétisation jours de RTT 

• Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire.

L’URSSAF confirme également que :

« À ce jour, les exonérations sur les RTT monétisée ne sont pas applicables à Mayotte ».

JRTT concernés 

• Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Majoration des JRTT monétisés 

Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur à compter du 18 août 2022 :

• Sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).

Exonérations 

Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

• Pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• Pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés (NDLR : la présente publication URSSAF ne prend pas ici en considération le nouveau régime de la déduction forfaitaire en vigueur depuis le 1^er octobre 2022). 

Modalités déclaratives 

Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :

• CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
• CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés (NDLR : la présente publication URSSAF ne prend pas ici en considération le nouveau régime de la déduction forfaitaire en vigueur depuis le 1^er octobre 2022, il restera à savoir si le CTP ici visé sera différent selon l’effectif de l’entreprise…).

Publication URSSAF du 30 septembre 2022:

Paiement des JRTT : quelles exonérations possibles ?

Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire.

Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur à compter du 18 août 2022, sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).

Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;

pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :

CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;

CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.

À ce jour, les exonérations sur les RTT monétisée ne sont pas applicables à Mayotte.

Texte de référence :
Article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022

Références

Publication URSSAF du 30 septembre 2022