Fin de contrat CDD : cas particulier dans la détermination de la réduction FILLON
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A la suite d’une question qui nous a été posée par un de nos lecteurs, nous avons décidé de demander confirmation aux services de l’URSSAF pour la détermination de la réduction FILLON d’un salarié en fin de contrat CDD.
Présentation du contexte
- Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier 2012, dans une entreprise comptant 15 salariés.
- Sa rémunération de base est de 1.800 €.
- La fin du contrat est prévue au 10/04/2012.
Le salarié est absent du 1er au 10 avril 2012 inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.
Le relevé des salaires bruts est donc le suivant :
| Mois | Salaire brut versé |
|---|---|
| Janvier | 1.600 € |
| Février | 1.600 € |
| Mars | 1.600 € |
| Avril | 1.008 € |
Rappel :
Le salaire brut du mois d’avril est déterminé comme suit :
- Indemnité de précarité : 10% *(salaires de janvier à mars 2012 inclus) soit 10%* (1.600 €* 3)= 480 € ;
- ICCP : 10% (salaires de janvier à mars 2012 inclus + indemnité de précarité) soit 10% ((1.600€*3) + 480€)= 528 € ;
- Indemnité de précarité + ICCP= 1.008 €.
Pas de réduction FILLON pour le mois d’avril 2012
A la question que nous avons posée aux services de l’URSSAF, dans laquelle nous supposions qu’aucune réduction FILLON ne pouvait être calculée au titre du mois d’avril 2012, une réponse qui conforte notre position nous a été donnée.
Lorsque le salarié ne perçoit que l’ICCP et l’indemnité de précarité, ces éléments ne sont pas impactés par l’absence.
Donc le SMIC au numérateur de la formule est égal à 0.
Par extension, l’URSSAF indique que pour un salarié présent du 1er janvier au 31 décembre 2012 inclus :
- 11 SMIC seront pris en considération pour la détermination de la réduction FILLON annuelle ;
- 12 mois de rémunération mensuelle brute (incluant l’ICCP et l’indemnité de précarité) sont pris en compte.
Dans le cas présent de notre salarié, la réduction FILLON au 10/04/2012, date de fin de contrat, prend en considération :
- 3 SMIC mensuels (de janvier à mars 2012 inclus) ;
- 4 mois de rémunération (de janvier à avril 2012 inclus).
Pour mémoire, la réduction FILLON est alors égale à 423,40 € sur la durée du contrat.
Extrait de la réponse URSSAF du 19/12/2012 :
Dans la situation exposée, le salarié est absent le mois où il quitte l’entreprise, de ce fait il perçoit uniquement une ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) et une prime de précarité.
L’ICCP et la prime de précarité ne sont pas impactés par l’absence, donc le mois où le salarié perçoit uniquement ses éléments, le SMIC au numérateur de la formule de calcul est égal à 0.
Pour un salarié présent de janvier à décembre, le calcul annuel de la réduction Fillon s’effectuera donc avec :
- au numérateur : 11 SMIC,
- et au dénominateur 12 mois de rémunération mensuelle brute.
Références
Réponse URSSAF du mercredi. 19/12/2012 10:23 N°2012-12-125