Tout savoir sur la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022

​La Loi Pouvoir d’Achat : de quoi s’agit-il ?

Publiées au JO du 17 août 2022, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 prévoient notamment les mesures suivantes :

• la création de la prime de partage de la valeur ;
• la hausse du plafond fiscal d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires ;
• la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et sur les jours de repos (salariés en forfait jours) dans les entreprises ayant entre 20 salariés et moins de 250 salariés ; -la possibilité pour les salariés, de monétiser les jours de RTT ;
• l’augmentation des limites d’exonération sociale et fiscale appliquées aux titres-restaurant et la revalorisation des allocations forfaitaires pour frais de repas ;
• l’augmentation des limites d’exonération sociale et fiscale appliquées la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics ;
• l'augmentation des limites d'exonération sociale et fiscale appliquées à la prime transport et au forfait mobilités durables.

​Focus sur la Prime de Partage de Valeur (PPV)

La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » en date du 16 août 2022 prévoit la création d’une prime de partage de la valeur pour les salariés. Cette prime succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou encore appelée « prime Macron » instaurée à la suite de la crise dite « des gilets jaunes ». Pour mémoire, la PEPA était facultative et bénéficiait d’un régime fiscal et social de faveur. Le gouvernement avait annoncé son souhait de pérenniser la PEPA. C’est désormais chose faite avec la prime de partage de la valeur qui se voit appliquer globalement les mêmes principes. En revanche, le régime fiscal et social de la PPV est plus complexe.

D’abord, la mise en place de la prime de partage de la valeur est facultative. Les employeurs n’ont donc pas d’obligation de la verser. Pour les employeurs qui décident d’instaurer le versement de cette prime à leurs salariés, il est possible de la mettre en place par :

• soit une décision unilatérale de l’employeur : le comité social et économique devra être consulté au préalable ;
• soit un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités appliquées à un accord d’intéressement.

​Les autres mesures

​La hausse du plafond fiscal d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires

Afin de soutenir les salariés face à l’inflation, les pouvoirs publics ont à nouveau, décidé de relever la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. En revanche, cette fois-ci, la nouvelle limite est pérenne et non temporaire. L’article 4 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 porte ainsi de 5 000 € nets à 7 500 € nets, la limite annuelle pour l’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

​La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et sur les jours de repos dans les entreprises ayant entre 20 salariés et moins de 250 salariés

La loi portant sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022 ouvre aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés, le bénéfice d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales. La déduction est applicable pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à compter du 1er octobre 2022. Pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année, cette déduction est applicable au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

​La possibilité de monétiser les jours de RTT

Pour rappel, il est possible de mettre en place au sein d’une entreprise, un système de réduction du temps de travail, sous forme de journées ou de demi-journées de repos (jours de RTT ou demi-journées de RTT). L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit ainsi que par dérogation aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT.

​L’augmentation des limites d’exonération sociale et fiscale appliquées aux titres-restaurant et la revalorisation des allocations forfaitaires pour frais de repas

Au titre des mesures d’urgence, les pouvoirs publics ont décidé de revaloriser les limites d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale au financement des titres-restaurant. Pour les titres émis à partir du 1er septembre 2022, les limites d’exonération fiscale et sociale passent ainsi de 5,69 € à 5,92 €.

​L’augmentation des limites d’exonération sociale et fiscale appliquées la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés. Cette obligation de prise en charge n’est pas modifiée. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Par tolérance, la prise en charge des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque l’éloignement du domicile ne résulte pas de convenances personnelles. Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.

​L’augmentation des limites d'exonération sociale et fiscale appliquées à la prime transport et au forfait mobilités durables

Toujours pour aider les salariés à faire face à l’inflation, les pouvoirs publics ont décidé d’augmenter la limite d’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS des années 2022 et 2023 de la prime transport et du forfait mobilités durables, à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant. La limite est portée à 900 € par an, dont 600 € maximum pour les frais de carburant dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Par ailleurs, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics. Avant la loi de finances rectificative pour 2022, le cumul des sommes ne pouvait être exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS que dans la limite de 600 € par an ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant. La loi de finances rectificative pour 2022 relève la limite d’exonération sociale et fiscale à compter de l’année 2022, à un montant de 800 €. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2022 assouplit les conditions d’éligibilité à la prime transport pour les années 2022 et 2023.

Donc, la loi de finance rectificative de 2022 a de lourdes conséquences à mettre en place sur la paie qui sont naturellement prises en compte dans un solution cloud comme Nibelis.

Pour en savoir plus, nous vous proposons de télécharger le guide complet sur la loi pouvoir d’achat.