Taxe sur les salaires : le nouveau régime 2013 LégiSocial

Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

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Nous continuons notre présentation des nouveautés introduites par la LFSS pour 2013 et consacrons cette fois notre article à la taxe sur les salaires, dont le régime est modifié à compter du 1^er janvier 2013.

Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui :

Ne sont pas assujetties à la TVA (selon leur activité ou leur statut) ;
Ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires.

Rappel sur les employeurs exonérés

Les employeurs dispensés du paiement de la taxe sur les salaires sont (liste non exhaustive) :

Toutes les entreprises soumises à la TVA ;
Les activités agricoles (sauf organismes mutualistes) ;
Les collectivités publiques, les employeurs de salariés à domicile.

Quelques exemples d’employeurs concernés

Parmi les employeurs concernés par la taxe sur les salaires, on peut citer (liste non exhaustive) :

Certaines professions libérales ;
Les propriétaires fonciers ;
Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
Les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
Les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;
Les organismes sans but lucratif ;
Les centres techniques industriels ;
Les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Déclaration et paiement

C’est en fonction du montant de la taxe payée sur l’année civile précédente (N-1) que le rythme des déclarations et paiements est fixé comme suit :

Montant de taxe dû l'année N-1	Périodicité de la déclaration	Date-limite de la déclaration pour l'année N	Cerfa de déclaration
Entre 840 et 999 €	Annuelle	15 janvier de l'année N+1	Déclaration annuelle n°2502
Entre 1 000 et 4 000 €	Trimestrielle	Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé	3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)
À partir de 4 001 €	Mensuelle	Dans les 15 jours suivant le mois écoulé	11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

Les seuils en 2013

La LFSS crée une nouvelle tranche à compter du 1^er janvier 2013.

Les autres seuils n’ont pas été modifiés, compte tenu du fait que le législateur a organisé le gel du barème de l’impôt sur le revenu.

Les seuils applicables en 2013 sont donc :

Barème annuel

Tranches	Taux applicables
Rémunération annuelle inférieure à 7.604 €	4,25%
Rémunération supérieure à 7.604 € et inférieure à 15.185 €	8,50%
Rémunération supérieure à 15.185 € et inférieure ou égale à 150.000 €	13,60 %
Rémunération supérieure à 150.000 €	20%

Barème trimestriel

Tranches	Taux applicables
Rémunération inférieure à 1.901 €	4,25%
Rémunération supérieure à 1.901 € et inférieure à 3.796 €	8,50%
Rémunération supérieure à 3.796 € et inférieure ou égale à 37.500 €	13,60 %
Rémunération supérieure à 37.500 €	20%

Barème mensuel

Tranches	Taux applicables
Rémunération inférieure à 634 €	4,25%
Rémunération supérieure à 634 € et inférieure à 1.265 €	8,50%
Rémunération supérieure à 1.265 € et inférieure ou égale à 12.500 €	13,60 %
Rémunération supérieure à 12.500 €	20%

Extrait de la LFSS 2013

Article 13

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

(…) 2o La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

Assiette = base CSG et CRDS (sans abattement)

Autre nouveauté introduite par la LFSS, les sommes sur lesquelles sera calculée la taxe sur les salaires sont modifiées.

A compter du 1^er janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle applicable aux cotisations CSG et CRDS prévue à l’article L 136-2, sans bénéficier toutefois de l’abattement éventuel de 1,75%.

La base permettant le calcul de la taxe sur les salaires sera ainsi égale à :

Rémunérations brutes (y compris primes, gratifications, avantages en nature) ;
+ Cotisations patronales au titre de la prévoyance complémentaire ;
+ Cotisations patronales concernant la retraite supplémentaire ;
+ Indemnités de rupture (pour la partie excédant la valeur légale ou conventionnelle) ;
+ Indemnité versée en cas de départ à la retraite ;
+ Les sommes versées au titre de la participation, intéressement.

Extrait de la LFSS 2013

Article 13

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception... (le reste sans changement.) » ;

2o La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

Entrée en vigueur

Toutes ces nouveautés concerneront les sommes versées à compter du 1^er janvier 2013.

Extrait de la LFSS 2013

Article 13

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception... (le reste sans changement.) » ;

2o La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

III. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Modification pour les associations

Cette fois, c’est le 3^ème projet de loi de finances rectificatif pour 2012 (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11/12/2012) qui devrait apporter des modifications importantes de la taxe sur les salaires.

L’objectif est de prendre en compte le fait que les associations ne seront pas bénéficiaires du CICE du fait de leur non soumission à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Actuellement, les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité) comptant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement à hauteur de 6.002 €.

Cet abattement serait porté à 20.000 € au titre de la taxe due sur les salaires versés à partir de 2014.

Modification du système actuel de la franchise et décote

Toujours dans le cadre du même 3^ème projet de loi de finances rectificatif pour 2012, le système de la franchise et de la décote serait modifié.

Tout comme la modification concernant les associations, seraient concernés les salaires versés en 2014.

Franchise

Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à un certain seuil, la taxe n’est alors pas due : principe de la franchise.

Le seuil actuel de 840 € passerait à 1.200 €.

Décote

Un peu plus compliqué, le principe de la décote est le suivant :

Lorsque la taxe annuelle est >840 € (seuil de la franchise) sans dépasser 1.680€, une décote est appliquée.
Elle est égale au ¾ de la différence entre 1.680€ et le montant réel déclaré.

Le nouveau principe serait le suivant :

Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.
Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.

Extrait du projet de loi de finances rectificative pour 2012-12-18

Article 24 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 1679 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » et le montant : « 1680 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 2 040 € » ;

2° À la fin de la première phrase de l’article 1679 A, les mots : « 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par le montant : « 20 000 € ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Références

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012

PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2012, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, le 11 décembre 2012

​Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires