Quels sont les dispositifs actuels d’indemnisation en cas d’interruption de travail ?

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Force est de constater qu’il est difficile parfois de savoir exactement le dispositif d’indemnisation dont peut bénéficier un salarié contraint d’interrompre son activité professionnelle, notre actualité tente de répondre à vos interrogations.

Quels sont les dispositifs actuels d’indemnisation en cas d’interruption de travail ?
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Dispositifs d’indemnisations des interruptions de travail des salariés

Afin de faciliter la lecture, nous avons décidé de vous présenter les informations dans un format synthétique, mettant en avant les situations pouvant permettre la délivrance d’un « arrêt dérogatoire », c’est-à-dire un arrêt « Covid-19 » ouvrant droit au bénéfice de dispositions dérogatoires :

  1. En matière de versement d’IJSS ;
  2. Et en matière de maintien par l’employeur. 

Les informations ici transmises sont issues de celles que propose actuellement le site Ameli.fr 

Catégories

Traitement

Arrêt dérogatoire ?

Salariés considérés comme à très haut risque de développer une forme sévère de la maladie 

Les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Non

Salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable 

Depuis le 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

Non

Salariés cas contact d’une personne positive au Covid-19 

Si une personne a été en contact avec une personne positive au Covid-19, il n'y a plus d'isolement à respecter.

Non

Salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont l’établissement d’accueil est fermé.

Depuis le 1er août 2022, ces personnes ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle

Non

Salariés de retour de l’étranger 

Actuellement, le salarié n’a plus aucune obligation de s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger.

Non

Personnes présentant des signes évocateurs du Covid-19 ou avec un autotest positif

Elles doivent réaliser un test de dépistage (antigénique ou PCR) dans les 2 jours après l'apparition des symptômes ou du résultat de l'autotest. Dans l’attente des résultats, si elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail peut leur être fourni sur le site declare.ameli.fr.

Oui

Personnes dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif

En cas de test positif, l’assuré reçoit des informations de l'Assurance Maladie.

Oui

Salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap positif au Covid-19 

Le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 peut demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. 

Un seul des parents peut bénéficier de ce dispositif dérogatoire.

Oui

Arrêts dérogatoires : des modifications attendues en 2023

Ainsi que nous vous l’avons confirmé dans une précédente actualité publiée sur notre site, le régime des arrêts dérogatoires pourrait connaitre des modifications en 2023, en application de la LFSS pour 2023.  

Ces modifications sont actuellement prévues par l’article 16 du projet comme suit :

Thèmes

Explications

Prolongation des dispositions dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2023

Les dispositions dérogatoires actuellement en vigueur doivent prendre fin le 31 décembre 2022, toutefois le PLFSS prévoit :

  • La délivrance des arrêts maladie dérogatoires, pour les arrêts débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

Cas concernés « resserrés »

Cette prolongation sur la totalité de l’année 2023 ne viserait toutefois que les arrêts de travail au titre :

  1. D’un cas de test PCR ou antigénique positif au virus ;
  2. Les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance.

Références

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022