Passeport prévention : où en est-on de sa mise en place ?
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Le passeport prévention
La loi santé au travail du 2 août 2021 a créé un passeport prévention qui doit recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Les acquis pourront être inscrits par l’employeur, les organismes de formation ou le salarié, en fonction de ce qui a été dispensé à leur initiative.
L’employeur pourra consulter le passeport prévention de son salarié, si celui-ci l’autorise, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.
La loi a prévu que ce passeport devait être précisé au niveau réglementaire par un dispositif à double détente :
Les modalités du passeport de prévention et de sa mise à disposition aux employeurs doivent être déterminées par le nouveau « comité national de prévention et de santé au travail » (CNPST, instance paritaire créée par la loi) puis approuvées par voie réglementaire.
Si le comité n’arrive à aucune décision dans les 6 mois de la publication du décret nécessaire à la création du CNPST, un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités du passeport de prévention.
La mise en oeuvre du passeport prévention
Le passeport de prévention était censé entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022. Or à ce jour, le décret n'est toujours pas paru...
Une actualité du site du Ministère du Travail en date du 7 octobre indique que le site d’information du passeport prévention est mis en place et contient une présentation générale du passeport de prévention et des informations personnalisées selon le type d’utilisateur : travailleurs, employeurs ou organismes de formation.
Elle précise que ce site est la première étape de la mise en œuvre du passeport de prévention, en vue du développement du dispositif au premier semestre 2023.
A ce jour, ce site n'est en place que dans sa version Beta se résumant à une page d'accueil sur laquelle il est indiqué : "Géré par la Caisse des Dépôts mandatée par l'État et les partenaires sociaux, le passeport de prévention ouvrira à partir d'avril 2023 via un espace personnel en ligne."
Références
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, art. 6.
Actualité Ministère du Travail du 7 octobre 2022.
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