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Le BOSS propose une instruction et confirme le régime fiscal et social de la PPV

Actualité
Paie Cotisations sociales

C’était une publication très attendue, le BOSS propose une instruction relative à la PPV dans son communiqué du 10 octobre 2022. De très nombreuses informations y figurent, nous allons vous les présenter dans plusieurs publications.

Le BOSS propose une instruction et confirme le régime fiscal et social de la PPV
Publié le

Rappels

Avant d’aborder la présente instruction proposée par le BOSS, rappelons que :

L’article 1er de la loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », du 16 août 2022, publiée au JO du 17, confirme que la PPV peut être versée :

  • uDepuis le 1er juillet 2022u

Un dispositif pérenne

Le dispositif ayant désormais un caractère pérenne :

  • Il n’existe plus de « fenêtre » de versement de la PPV ;
  • Le régime d’exonération sociale et fiscale sera apprécié usur l’année civile.u

Modalités déclaratives

La publication URSSAF du 17 août 2022 confirme les dispositions suivantes :

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