Le BOSS propose une instruction et confirme le régime fiscal et social de la PPV
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappels
Avant d’aborder la présente instruction proposée par le BOSS, rappelons que :
L’article 1er de la loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », du 16 août 2022, publiée au JO du 17, confirme que la PPV peut être versée :
- uDepuis le 1er juillet 2022u
Un dispositif pérenne
Le dispositif ayant désormais un caractère pérenne :
- Il n’existe plus de « fenêtre » de versement de la PPV ;
- Le régime d’exonération sociale et fiscale sera apprécié usur l’année civile.u
Modalités déclaratives
La publication URSSAF du 17 août 2022 confirme les dispositions suivantes :
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