Le BOSS actualise la rubrique « Effectif »

Actualité
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A l’occasion d’une mise à jour du 12 octobre, le BOSS confirme que la rubrique « Effectif » est actualisée et désormais consolidée, afin qu’elle soit opposable aux URSSAF, à compter du 1er novembre 2022.

Le BOSS actualise la rubrique « Effectif »
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Préambule

Ainsi que nous vous l’avions indiqué dans une précédente actualité publiée sur notre site :

  • Le contenu de la nouvelle rubrique consacrée aux effectifs a fait l’objet d’une consultation publique. 

Lire aussi : Le BOSS propose une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs Actualité

Le 29 avril 2022, le BOSS ajoute une nouvelle rubrique sur le calcul des effectifs, au sein de la thématique « Règles d’assujettissement ». Nous vous la présentons sous format synthétique et y reviendrons en détails très prochainement.

La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation a été fixée le 15 juin 2022, date après laquelle la consultation publique sera close.

Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée (NDLR : c’est le cas avec la nouvelle version proposée le 12 octobre 2022, le BOSS indiquant sans son communiqué du 12 octobre 2022 que : « La rubrique Effectif est désormais consolidée sur la base des remarques issues de la consultation »). 

​Application

Précisions importantes apportées par le BOSS :

  1. Cette évolution devait être opposable au 1er août 2022 (date reportée ensuite au 1er septembre 2022) et finalement cette date a été repoussée au 1er novembre 2022;
  2. Et s’appliquera au calcul de l’effectif par les URSSAF intervenant à compter de l’année 2022.

Circulaires

Précision supplémentaire :

  • Au 1er novembre 2022, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.

​Les mises à jour du 12 octobre 2022

De nombreuses mises à jour et précisions ont été apportées le 12 octobre 2022, nous reviendrons sur certaines autres thématiques dans d’autres publications à venir sur notre site…

​Effectif création du premier emploi

Résumé de la mise à jour :

§ 130 

Il est précisé que seule l’embauche d’un salarié non exclu de l’effectif constitue la création du premier emploi.

§ 130 

Section 3 - Effectif à prendre en compte l’année de la création du premier emploi dans l’entreprise

130

L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi pourvu par un salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise (et non exclu dans l’effectif en application des I et II de la Section I du Chapitre 3 de la présente rubrique) correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Exemple :

  • Une entreprise est créée le 15 mars 2022 et désigne son mandataire social.
  • Elle embauche un apprenti le 1er mai 2022, puis cinq salariés, à temps complet, le 14 juin 2022.
  • L’effectif applicable en 2022 pour cette entreprise est donc l’effectif au 30 juin 2022, soit 5.

​Effectif en cas de transfert

Transferts conventionnels 

Résumé de la mise à jour :

§ 170 

La règle déterminant le calcul de l’effectif à prendre en compte l’année du transfert s’applique également en cas de transferts conventionnels ou d’applications volontaires de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Section 4 - Effectif à prendre en compte en cas de transfert de salariés en cours d’année

§ 170 

L’effectif à prendre en compte l’année du transfert dans l’entreprise de contrats de travail à la suite d’une modification juridique dans la situation de l’employeur (succession, vente, fusion, création, transformation de fond, mise en société de l’entreprise), de transferts conventionnels ou d’applications volontaires de l’article L. 1224-1 du code du travail correspond à l’effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel est réalisé le transfert des contrats

Effectif pour l’année suivant l’année du transfert 

Résumé de la mise à jour :

§ 220 

Une précision est faite sur le calcul de l’effectif pour l’année suivant l’année du transfert.

§ 220  

220

L’effectif à prendre en compte du 1er janvier au dernier jour du mois précédant le mois du transfert est l’effectif annuel, soit l’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. 

Exemple numéro 1 :

Au cours de l’année 2020, un employeur emploie 3 salariés sur les mois de janvier à mars, puis 5 salariés sur le mois d’avril, puis 4 salariés sur les mois de mai à décembre (tous à temps plein).

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 en l'absence de toute modification est donc égal à 3,83, résultat de (3+3+3+5+4+4+4+4+4+4+4+4) / 12.

Toutefois, le 15 mai 2021, à la suite d’une fusion, 5 salariés sont transférés au sein de la société qui employait déjà 4 salariés sur ce mois.

Au 31 mai 2021, l’employeur emploie donc 9 salariés (tous à temps plein).

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 est donc finalement :

  • De 3,83 du 1er janvier au 30 avril ;
  • Et de 9 du 1er mai au 31 décembre. 

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2022 correspondra à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année 2021, soit 7,14, résultat de 4+4+4+4+6,7(*) +9+9+9+9+9+9+9/12. 

(*) 6,7 correspond à l’EMM du mois de mai lequel tient compte des 4 salariés employés tout le mois et des 5 salariés employés à compter du 15 mai, au prorata de leur temps d’emploi sur le mois.

Exemple numéro 2

Au cours de l’année 2020, un employeur emploie 15 salariés à temps plein sur chacun des mois de l’année.

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 en l'absence de toute modification est donc égal à 15, résultat de 15*12/12.

Toutefois, le 15 mai 2021, 5 salariés sont transférés au sein d’une autre société.

Au 31 mai 2021, l’employeur n’emploie donc plus que 10 salariés.

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 est donc finalement :

  • De 15 du 1er janvier au 30 avril ;
  • Et de 10 du 1er mai au 31 décembre.

L’effectif à prendre en compte pour l’année 2022 correspondra à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année 2021, soit 11,85, résultat de 15+15+15+15+12,25(*) +10+10+10+10+10+10+10/12.

(*) 12,25 correspond à l’effectif calculé sur le mois de mai soit 10 salariés pris en compte pour 1 et 5 salariés pris en compte pour 0,45 du fait de leur départ en cours de mois.

​Personnes exclues de l’effectif

Résumé de la mise à jour :

§ 280 

Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

§ 280  

Ainsi, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs :

  • Les titulaires de CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu quel qu’en soit le motif. Par extension, cette exclusion s’applique également aux agents recrutés dans le public pour remplacer des agents absents ;
  • Les volontaires en service civique ;
  • Les apprentis ;
  • Les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) ;
  • Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
  • Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • Les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue.

Textes de référence : deuxième phrase du 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail, article L. 1111-3 du code du travail, R. 130-1 II alinéa 1 et article R. 372-4 du code de la sécurité sociale 

Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont toutefois inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

​Références

Mise à jour du BOSS du 12 octobre 2022, rubrique « Effectif »