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Conditions d’exonération de la prime
Questions | Réponses |
Quelles sont les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération appliquée au dispositif sans limitation de durée ? | L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération de la prime s’apprécie au niveau de chaque employeur. Lorsque la PPV est versée : 1. Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 ; 2. A des salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 Smic : L’exonération porte également sur les prélèvements suivants :
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A quels prélèvements est assujettie la prime ? | Sauf quand la PPV est versée :
La prime de partage de la valeur est assujettie aux prélèvements suivants :
En outre, la prime est assujettie, le cas échéant, à la contribution sociale spécifique mahoraise. |
Conditions d’exonération de la prime : versement du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023
Préambule
Les dispositions ci-après proposées concernent à la fois :
- La prime versée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- Et pour des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
Questions | Réponses |
A quelles conditions la prime peut-elle être exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu ? | La prime attribuée dans les conditions prévues par la loi peut être exonérée de CSG, de CRDS, et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle satisfait 2 conditions cumulatives : 1. Elle est versée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ; 2. Elle est versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions précisées plus loin). Cas particulier : cumul de primes Toutefois :
Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu s’apprécie par salarié bénéficiaire. |
La prime exonérée de CSG est-elle également exonérée de forfait social et de taxe sur les salaires ? | OUI
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Quelle valeur du SMIC faut-il prendre en compte pour apprécier le plafond de 3 SMIC ? |
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Exemple : Contexte
Détermination des Smic mensuels de référence: Il convient de prendre en compte la valeur du SMIC applicable pour la période de septembre 2021 à août 2022, soit : 1. SMIC mensuel brut du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 = 1.554,58 € 2. SMIC mensuel brut du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 = 1.589,47 € 3. SMIC mensuel brut du 1er janvier 2022 au 30 avril 202 = 1.603,12 € 4. SMIC mensuel brut du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 = 1.645,58 € 5. SMIC mensuel brut en vigueur depuis le 1er août 2022 = 1.678,95 € Dans le cas d’un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine et dont les seules absences sont liées aux congés payés, la limite des 3 SMIC sur l’année est donc déterminée ainsi : 3 x ((1 x 1554,58 €) + (3 x 1589,47 €) + (4 x 1603,12 €) + (3 x 1645,58 €) + (1 x 1678,95 €)) = 58 053,48 €. Concrètement, pour la détermination du seuil de 3 Smic annuel, le gestionnaire de paie retiendra :
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Comment doit être calculée la limite de rémunération de 3 SMIC ouvrant droit à l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu ? |
Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L. 241-13 (NDLR : à savoir les salariés sous régime d’équivalence, les salariés sont les employeurs sont contraints d’adhérer à une caisse des congés payés et les salariés temporaires), l’appréciation du plafond de rémunération de 3 SMIC s’effectue selon les modalités prévues à l’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale. Rémunération perçue sur les 12 derniers mois
Rémunération perçue en cas de PPV versée en plusieurs fois
Mesure de tolérance Par tolérance :
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La prime ou le solde de cette prime versés aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC après le 31 décembre 2023 bénéficient-ils de l’exonération de CSG, de CRDS, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu ? | NON.
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Une entreprise qui verse à la fois une prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et une prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC peut-elle bénéficier des exonérations ? | OUI.
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Références
Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, mise à jour le 10 octobre 2022
Communiqué du 10/10/2022 sur le BOSS
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17
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