Effectif nul à la création de l’entreprise : le BOSS précise l’application de la loi PACTE
La mise à jour du 12 octobre 2022
Résumé de la mise à jour
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La neutralisation des effets du franchissement des seuils ne s’applique pas aux entreprises dont l’effectif, issu de l’application des règles prévues à la Section 3 du Chapitre 2 em(NDLR : à savoir l’effectif à prendre en compte l’année de la création du premier emploi dans l’entreprise)em, était nul avant le franchissement de seuil.
Contenu du BOSS au 12 octobre 2022
La version opposable aux URSSAF uau 1er novembre 2022u est la suivante :
- Atteinte d’un seuil via l'effectif de première embauche
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La neutralisation des effets du franchissement de seuil pendant cinq années civiles concerne les situations de franchissement de seuils à la hausse, compte tenu de l’effectif annuel défini à l’article L. 130-1, I CSS.
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