Application de la loi PACTE : le BOSS actualise les informations sur les effets de franchissement de seuils
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Cas particulier en cas de transfert
| uRésumé de la mise à jour :u § 510 Il est précisé qu’à l’inverse, en cas de franchissement du seuil du fait d’un transfert, la neutralisation des effets du franchissement du seuil s’applique. |
| uu§ 510 III. Atteinte d’un seuil d’effectif à la suite d’un transfert de salariés en cours d’année 510 La neutralisation des effets du franchissement de seuil pendant cinq années civiles consécutives concerne les situations de franchissement de seuils à la hausse, compte tenu de l’effectif annuel des employeurs. Elle s’applique également lors du franchissement d’un seuil en cours d’année udu fait d'un transfert de contrat de travail.u Elle s’applique par conséquent aussi lors du franchissement d’un seuil en cours d’année du fait d’un transfert de contrats de travail de plusieurs entités à destination d’une structure tierce créée à cet effet, sous réserve des mesures spécifiques d’atténuation des effets de seuils prévues dans certains dispositifs. |
uRésumé de la mise à jour :u
§ 510
Il est précisé qu’à l’inverse, en cas de franchissement du seuil du fait d’un transfert, la neutralisation des effets du franchissement du seuil s’applique.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 75% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.