Le BOSS apporte des précisions sur le plafond dérogatoire de 6.000 € de la PPV

Questions

Réponses

emRappel :em

emLe montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatéraleem

Quelles sont les modalités de conclusion des accords ?

L’accord peut être conclu selon les modalités prévues au I de l’article L. 3312 5 du code du travail, c’est-à-dire :

• Dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
• Entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
• Au sein du CSE, par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
• A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.

emCette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote. em

emIl faut au moins qu’une organisation syndicale représentative ou que plusieurs organisations syndicales représentatives ou que le comité social et économique se joigne à l’employeur pour demander la ratification, si ces instances existent dans l’entreprise. em

emSi l’ensemble des organisations syndicales et le comité social et économique s’opposent à la voie de la ratification, l’employeur ne peut pas la demander.em

• La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), qui doit consulter, avant le versement de la prime, le comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise.

Quelles sont les stipulations que doit contenir l’accord ?

Quels sont les paramètres sur lesquels peut intervenir la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ?

La loi ne fait pas de distinction entre les stipulations devant être contenues dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.

Ils doivent donc comporter :

• Le montant de la prime ;
• La date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise dans la limite des options prévues par la loi ;
• Le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond et les modalités de sa modulation selon les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi.

L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur peuvent-ils avoir une durée supérieure à un an ou un exercice ?

OUI. 

• Dans le cas où cet accord ou décision concerne la prime de partage de la valeur bénéficiant de l’exonération prévue (montant supérieur à 3 000 € dans la limite de 6 000 €), la condition d’un accord d’intéressement et/ou de participation produisant ses effets doit être remplie pendant toute la durée de cet accord ou décision.

L’accord de versement de la prime doit-il être déposé auprès des DDETS ?

OUI.

• L’accord de versement de la prime doit être déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 

NON

• En revanche, il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de déposer auprès des DDETS sa décision unilatérale instituant une prime de partage de la valeur.

Quelles sont les conditions de consultation du CSE et d’information des salariés dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur ?

• L’employeur peut accorder la prime sur la seule base d’une DUE.
• En cas de décision unilatérale, l’employeur consulte le comité social et économique selon les règles du droit commun (articles L. 2312-14 à L. 2312-16 du code du travail) avant le versement de la prime, s’il existe dans l’entreprise. 
• Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.