Licenciement disciplinaire : attention au délai d’un mois !
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Sanction disciplinaire et le délai d’un mois : et en cas d’organisme de discipline ?
- Lettre convocation à l’entretien préalable et prise en charge des frais de transport
- Attention à ne pas avertir un salarié de son licenciement par téléphone avant l’envoi de la lettre
- Entretien préalable et signature de la convention de rupture le même jour : c’est possible
Présentation de l’affaire
Une salariée est engagée à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée commerciale, moyennant une rémunération mensuelle fixe équivalente au SMIC et une part variable comprenant commissionnement et primes.
Convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 novembre 2016 (NDLR : entretien préalable auquel elle ne se présente pas), elle a été convoquée, par lettre du 5 décembre 2016, à un nouvel entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 14 décembre 2016, en même temps que sa mise à pied à titre conservatoire lui était chaque fois notifiée.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 91% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.