Le versement mobilité et les précisions apportées par le BOSS
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Lettre de licenciement : les faits fautifs invoqués doivent-ils être datés ?
- Visite information et prévention : les précisions du Ministère du travail et de l’emploi
- Exonération cotisations salariales des apprentis : les précisions du BOSS
- Arrêt de travail et droit aux congés payés : la caisse de congés payés du BTP apporte des précisions
Précision 1 : la prise en compte lieu de travail du salarié (délai de 3 mois)
| uRésumé de la mise à jour :u § 890 Pour la détermination de l’assujettissement au versement mobilité, il est précisé que le délai de 3 mois est remis à zéro si le salarié est de nouveau amené à travailler dans les zones décrites, les mois écoulés avant et lors de l’interruption n’étant pas repris. |
| Chapitre 5 - Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité (…) Section 2 - Exceptions : prise en compte du lieu de travail du salarié I. Salariés exerçant plus de trois mois consécutifs en dehors de tout établissement de l’employeur et dans une zone différente de celle de l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits A. Règle applicable (…) § 890 Si, au cours du délai de trois mois, le salarié retourne travailler, même de manière ponctuelle ou exceptionnelle :
Le délai de trois mois est interrompu. Un nouveau délai de trois mois commence à courir dès que le salarié travaille à nouveau hors d’un établissement de l’employeur et en dehors de la zone dans laquelle est situé l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit. emExemple :em emUn salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A (et y travaillant) est envoyé en mission sur un chantier situé en zone B à compter du 15 mars 2021. Le 10 mai, il travaille dans l’établissement tenant le RUP pour assister à une réunion d’équipe annuelle. Le 11 mai il reprend son activité sur le chantier.em emLe délai de trois mois doit être apprécié à compter du 15 mars. Le 10 mai celui-ci est interrompu pour recommencer à courir à compter du 11 maiem. emEn conséquence,em
emL’employeur sera donc assujetti au versement mobilité dans les zones concernées en 2022 si l’effectif applicable en 2022, déterminé au regard de l’année 2021, atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés dans les zones.em |
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 72% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.