Indemnités de licenciement : le régime fiscal et social en 2013
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Le régime dérogatoire applicable durant l’année 2012 prend fin au 1er janvier 2013.
L’occasion pour nous de vous proposer les dispositions qui seront en vigueur pour toutes les indemnités de rupture versées à compter du 1er janvier 2013.
Le régime fiscal en 2013
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est limitée, en retenant le montant le plus élevé, à :
- Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 222.192 € en 2013).
Le régime social en 2013
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
- 2 fois le PASS (74.064 € en 2013), le régime transitoire applicable en 2012 et permettant éventuellement l’exonération à hauteur de 3 fois le PASS n’est plus applicable en 2013.
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.
Exemples chiffrés
Pour tous les exemples qui vous sont proposés, on supposera que l’indemnité de licenciement est versée en 2013, quelle que soit la date de notification.
Exemple 1
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
|---|---|
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité versée | 40.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 40.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 40.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 40.000 € | Néant |
Exemple 2
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
|---|---|
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité versée | 80.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 42.000 € |
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 80.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 74.064 € | 5.936 € |
| CSG/CRDS | 40.000 € | 40.000 € |
Exemple 3
| Valeur indemnité légale | 30.000 € |
|---|---|
| Valeur indemnité conventionnelle | 50.000 € |
| Valeur indemnité versée | 90.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 60.000 € |
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 90.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 74.064 € | 15.936 € |
| CSG/CRDS | 50.000 € | 40.000 € |
Exemple 4
| Valeur indemnité légale | 50.000 € |
|---|---|
| Valeur indemnité conventionnelle | 85.000 € |
| Valeur indemnité versée | 500.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 120.000 € |
Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes ».
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 222.192 € | 277.808 € |
| Cotisations sociales | Néant | 500.000 € |
| CSG/CRDS | Néant | 500.000 € |
Rappelons que les cotisations CSG et CRDS calculées sur une somme exonérée d’impôt sur le revenu, en l’occurrence sur 222.192 € sont totalement non déductibles.