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Des précisions sur l'obligation de facturation électronique

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Divers juridique Facturation

Un décret du 7 octobre 2022 et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 sont venus apporter des précisions concernant le cadre réglementaire de la facturation électronique et le champ du e-reporting.

Des précisions sur l'obligation de facturation électronique
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Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de facturation électronique (e-voicing) a fait son apparition vis-à-vis des entreprises. Amenée à une généralisation selon un calendrier précis, elle s'accompagne d'une obligation de transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting).

Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir : 

  • Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 
  • Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 
  • Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. 

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