Rachat de jours de repos : le questions-réponses du Ministère du travail
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappels
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un nouveau régime dispositif de monétisation de jours de RTT, acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Cette monétisation est possible, de façon dérogatoire par rapport aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche.
Une demande du salarié
Cette monétisation peut être demandée par le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il exerce.
Un accord de l’employeur
Elle n’est toutefois possible que sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’employeur (NDLR : la loi n’indique d’ailleurs pas que l’employeur soit dans l’obligation de motiver son éventuel refus).
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.