Prolongation du dispositif bonus-malus selon décret du 29 octobre 2022
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Notions générales sur le dispositif
Objectif général
Le règlement d'assurance chômage qui prévoit, aux articles 50-2 à 51, ce dispositif qui vise 2 objectifs principaux, au travers d’une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs :
- Une incitation à l’emploi durable ;
- Et une sorte de « pénalisation » des recours aux contrats de courte durée.
Ces dispositions sont notamment à retrouver au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Employeurs concernés
Ce nouveau dispositif concerne :
- Les employeurs comptant un effectif de 11 salariés et plus ;
- Exerçant leur activité dans 1 des secteurs visés par ce mécanisme (7 secteurs d’activité à ce jour).
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