Licencié pour avoir oublié un enfant dans un autocar

Présentation de l’affaire 

La présent affaire concerne un salarié, exerçant les fonctions de délégué du personnel, délégué syndical et de membre du comité d'entreprise, licencié pour motif disciplinaire pour la raison suivante :

• Le salarié, après avoir transporté dix-huit enfants et trois adultes d'une colonie de vacances à l'occasion d'une sortie d'une demi-journée le 18 juillet 2017, avait procédé, une fois ces passagers raccompagnés au lieu de cette colonie de vacances, à un nettoyage et une inspection du véhicule sur place, puis a conduit et garé son véhicule au dépôt de la société, où il l'a laissé à la fin de son service après en avoir fermé les trappons avant et arrière ;
• Ce même jour vers 18 h 55, un des collègues de retour au dépôt de la société, avait découvert fortuitement un des enfants de la colonie de vacances, auparavant endormi dans ce véhicule, qui se manifestait pour essayer d'en sortir.

Les différentes décisions 

Étant salarié protégé, l’employeur avait respecté les procédures obligatoires, à savoir obtenir l’aval de l’inspection du travail.

Dans la présente affaire :

• L’inspection du travail, par décision du 16 octobre 2017, avait refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée ;
• Puis la ministre du travail, saisi par un recours hiérarchique formé par l'employeur, a, par une décision du 24 juillet 2018, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 octobre 2017 et autorisé le licenciement ;
• Par la suite, le tribunal administratif de Grenoble avait, sur demande du salarié, annulé cette décision ;
• Décision par la suite confirmée par la cour d’appel. 

Tout cela nous conduit au fait que l’employeur saisisse le Conseil d’État par l’employeur, afin de faire annuler l’arrêt de la cour d’appel.  

Décision du Conseil d’État 

Le Conseil d’État casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les parties devant une autre cour d’appel. 

Dans son argumentation, le Conseil d’État, considère que les faits reprochés étaient suffisamment graves, afin de permettre le licenciement du salarié pour motif disciplinaire, mettant en avant le fait que : 

• Le défaut de vigilance du salarié concerné, dont l'attention avait été appelée en application du " guide du conducteur " 2017 de l'entreprise sur la nécessité, à la fin du service, de faire le tour du véhicule à l'extérieur comme à l'intérieur ;
• Avait conduit à ce qu'un enfant se retrouve enfermé dans un véhicule de transport collectif stationné au dépôt de la société après la fin du service, à une heure tardive rendant particulièrement aléatoire sa découverte à bref délai, et que seul le passage fortuit d'un collègue ayant, en l'espèce, permis de le faire sortir de ce véhicule ;
• Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Extrait de la décision du 7 octobre 2022 :

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé que M. (...)., après avoir transporté dix-huit enfants et trois adultes d'une colonie de vacances à l'occasion d'une sortie d'une demi-journée le 18 juillet 2017, a procédé, une fois ces passagers raccompagnés au lieu de cette colonie de vacances, à un nettoyage et une inspection du véhicule sur place, puis qu'il a ensuite conduit et garé son véhicule au dépôt de la société (…), où il l'a laissé à la fin de son service après en avoir fermé les trappons avant et arrière, et que ce même jour vers 18 h 55, un des collègues de M. (…) de retour au dépôt de la société (…), a découvert fortuitement un des enfants de la colonie de vacances, auparavant endormi dans ce véhicule, qui se manifestait pour essayer d'en sortir. La cour en a déduit que le caractère fautif du manque de vigilance de M. B... était établi. Elle a toutefois retenu que cette faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé dès lors qu'elle n'était pas intentionnelle, que M. (…) avait reconnu les faits et ainsi montré le sens des responsabilités exigé d'un conducteur de véhicule de transport en commun, que cette défaillance ne reflétait pas sa manière habituelle de servir et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction durant les six années passées au sein de la société (…). En statuant ainsi, alors que le défaut de vigilance de M. (…) dont l'attention avait été appelée en application du " guide du conducteur " 2017 de l'entreprise sur la nécessité, à la fin du service, de faire le tour du véhicule à l'extérieur comme à l'intérieur, avait conduit à ce qu'un enfant se retrouve enfermé dans un véhicule de transport collectif stationné au dépôt de la société après la fin du service, à une heure tardive rendant particulièrement aléatoire sa découverte à bref délai, seul le passage fortuit d'un collègue de M. (…) ayant, en l'espèce, permis de le faire sortir de ce véhicule, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société (…) est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.  

Références

Conseil d'État - 4ème chambre N° 454723 ECLI:FR:CECHS:2022:454723.20221007 Lecture du vendredi 07 octobre 2022