La restriction des droits au chômage en cas de refus de CDI a été validée par la commission mixte paritaire

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Droit du travail CDD

La restriction des droits au chômage en cas de refus de CDI a été validée par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail.

La restriction des droits au chômage en cas de refus de CDI a été validée par la commission mixte paritaire
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Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail et afin de limiter le caractère désincitatif de l’assurance chômage, la restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié a été introduite par les sénateurs au cours du débat parlementaire du projet de loi Marché du travail.

​Conséquence du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD

Le projet de loi prévoit que le bénéfice de l’allocation chômage sera supprimé si Pôle emploi constate qu’un demandeur d’emploi a reçu, au cours des 12 derniers mois, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim qu’il a refusées.

Ainsi, n’aura pas droit à l’allocation chômage :

  • Le demandeur d’emploi qui, à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, a refusé une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail.

Cette exclusion ne s’appliquera pas s’il s’avère que le demandeur d’emploi a été employé en CDI au cours de la même période.

  • Le salarié intérimaire qui, à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, a refusé une proposition de CDI de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

​Formalités à suivre par l’employeur

La proposition de CDI au salarié à l’échéance du CDD ou de la mission d’intérim devra être faite par écrit par l’employeur au salarié.

De même s’agissant d’un intérimaire, l’entreprise utilisatrice qui à l’issue d’une mission propose au salarié un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, devra notifier cette proposition par écrit au salarié.

La proposition de CDI sera ensuite transmise à Pôle emploi par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui devra justifier du caractère similaire de l’emploi proposé.

​Référence

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, texte de la CMP du 9 novembre 2022.