Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : articuler les 2 seuils de 20 et 250 salariés

​Rappel de la mise à jour du 3 novembre 2022

​Les 2 seuils : 20 et 250 salariés

En conséquence, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » doit désormais être apprécié vis-à-vis du :

1. Seuil de 20 salariés : les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés appliquent une déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 €/ heure supplémentaire éligible ;
2. Seuil de 250 salariés : les entreprises comptant un effectif de 20 salariés à moins de 250 appliquent une déduction forfaitaire patronale à raison de 0,50 €/ heure supplémentaire éligible.

Tous les exemples concrets proposés par le BOSS supposent que l’entreprise ne franchisse pas « à la baisse » les seuils de 20 et 250 salariés. 

​Cas numéro 1 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés

Exemple concret 1

Le BOSS propose la situation suivante : 

• Pour un franchissement du seuil constaté de 20 salariés au 1^er janvier 2022 (effectif déterminé au regard des données 2021) ;
• L’employeur peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2026. 

Extrait publication BOSS, version en vigueur à compter du 1^er novembre 2022 :

Exemple :

Pour un franchissement du seuil constaté de 20 salariés au 1er janvier 2022 (effectif déterminé au regard des données 2021), l’employeur peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2026. 

Concrètement, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

• Régime de l’année 2022 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2023 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2024 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2025 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2026 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2027 : depuis le 1^er janvier 2027, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 €/heure.

Exemple concret 2

• Pour un franchissement du seuil constaté de 20 salariés au 1^er janvier 2023 (effectif déterminé au regard des données 2022) ;
• L’employeur peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2027.

Concrètement, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

• Régime de l’année 2023 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2024 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2025 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2026 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2027 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2028 : depuis le 1^er janvier 2028, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 €/heure. 

​Cas numéro 2 : atteinte ou franchissement du seuil de 250 salariés

Exemple concret

Le BOSS propose la situation suivante : 

• L’entreprise qui a franchi le seuil de 250 salariés au 1^er janvier 2021 (effectif déterminé au regard des données 2020) et qui maintient son effectif à au moins 250 salariés ;
• Peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1^er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. 

Extrait publication BOSS, version en vigueur à compter du 1^er novembre 2022 :

Exemple :

L’entreprise qui a franchi le seuil de 250 salariés au 1er janvier 2021 (effectif déterminé au regard des données 2020) et qui maintient son effectif à au moins 250 salariés, peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. 

Concrètement, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

• Régime de l’année 2021 : la déduction forfaitaire n’est pas encore applicable pour les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et moins de 250 ;
• Régime de l’année 2022 : la déduction forfaitaire n’est applicable pour les entreprises ayant un effectif de 20 salariés et moins de 250 qu’à compter du 1^er octobre 2022, et à raison de 0,50 € par heure ;
• Régime de l’année 2023 : nous nous situons ici dans la 3^ème année (décompte depuis le franchissement du seuil de 250 salariés), l’entreprise est en droit de continuer d’appliquer la déduction forfaitaire à raison de 0,50 € par heure ;
• Régime de l’année 2024 : nous nous situons ici dans la 4^ème année (décompte depuis le franchissement du seuil de 250 salariés), l’entreprise est en droit de continuer d’appliquer la déduction forfaitaire à raison de 0,50 € par heure 
• Régime de l’année 2025 : nous nous situons ici dans la 5^ème année (décompte depuis le franchissement du seuil de 250 salariés), l’entreprise est en droit de continuer d’appliquer la déduction forfaitaire à raison de 0,50 € par heure ; 
• Régime de l’année 2026: depuis le 1^er janvier 2026, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale. 

​Cas numéro 3 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés puis franchissement à la baisse

Exemple concret

Nous avons imaginé le contexte suivant :

• Franchissement du seuil constaté de 20 salariés au 1^er janvier 2023 (effectif déterminé au regard des données 2022) ;
• Si l’entreprise a un effectif constant, de 20 salariés et plus, elle est en droit de bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• Mais l’entreprise franchit « à la baisse » le seuil de 20 salariés le 1^er janvier 2025 (effectif déterminé au regard des données 2024), puis atteint le seuil de 20 salariés le 1^er janvier 2026 (effectif déterminé au regard des données 2025).

Selon le contexte que nous imaginons, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires s’applique comme suit :

• Régime de l’année 2023 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2024 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2025 : compte tenu du franchissement à la baisse, l’entreprise applique la déduction forfaitaire à raison de 1,50€/heure supplémentaire ;
• Régime de l’année 2026 : le décompte « 5 années consécutives » reprend compte tenu de l’atteinte du seuil de 20 salaries le 1^er janvier 2026 (effectif déterminé au regard des données 2025), nous sommes donc en 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2027 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2028 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2029 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2030 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2031 : depuis le 1^er janvier 2031, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 €/heure. 

​Références

Mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022, rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »