Monétisation RTT et réduction Fillon : le BOSS apporte des précisions
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Homologation de l'accord visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation
- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
Rappels
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un nouveau régime dispositif de monétisation de jours de RTT, acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Cette monétisation est possible, de façon dérogatoire par rapport aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche.
Une demande du salarié
Cette monétisation peut être demandée par le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il exerce.
Un accord de l’employeur
Elle n’est toutefois possible que sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’employeur (NDLR : la loi n’indique d’ailleurs pas que l’employeur soit dans l’obligation de motiver son éventuel refus).
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