Auto-entrepreneurs : baisse des taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022

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Paie Cotisations sociales

Depuis le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs connaissent une baisse. C’est ce que vient de confirmer l’URSSAF à l’occasion d’une publication. Nous vous présentons les nouveaux taux désormais en vigueur.

Auto-entrepreneurs : baisse des taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022
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Conséquence de la loi « protection pouvoir d’achat »

Ainsi que nous le rappelle l’URSSAF :

  • La loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée en août 2022 prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022.

Application de la baisse

Selon la périodicité de déclaration, cette baisse s’applique :

  1. A compter de la déclaration du chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, en cas de paiement mensuel ;
  2. À compter de la déclaration du chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, en cas de paiement trimestriel. 

Taux de cotisations sociales

La baisse des taux de cotisations porte sur la part des cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas les droits aux prestations.

Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité

Secteur d’activité

Taux global avant le 1er octobre 2022

Taux global à compter du 1er er octobre 2022

Achat/revente de marchandises (BIC)
(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement)

12,80 %

12,30 %

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

22,00 %

21,20 %

Autres prestations de services (BNC)

22,00 %

21,10 %

Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BIC ou BNC)

22,20 %

21,20 %

Location de meublés de tourisme classés

6,00 %

6,00 %

Taux globaux

En conséquence, sur l’année 2022, les taux suivants s’appliquent :

Régime en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

13,915 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

24,48 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

24,044 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,20 %

0,2 %

2,20 %

0%

24,60 %

Nouveau régime depuis le 1er octobre 2022

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,30 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

13,415 %

Autres prestations de services artisanales

21,20 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

23,68 %

Autres prestations de services commerciales

21,10 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

23,144 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

21,20 %

0,2 %

2,20 %

0%

23,60 %

Références

Publication site URSSAF du 28 octobre 2022

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17