Convention forfait jours : quelle conséquence en cas de travail le dimanche ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé le 10 juillet 2002, les relations contractuelles étant régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Il est soumis à une convention de forfait en jours.
Licencié le 11 avril 2017, il saisit, 12 mai 2017, la juridiction prud'homale, afin d’obtenir notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, considérant qu’en raison d’une activité dominicale.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 27 janvier 2021, déboute le salarié de sa demande, mais ce dernier décide de se pourvoir en cassation.
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