Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage

​Communiqué du Ministère du Travail

La loi Marché du Travail adoptée le 17 novembre (en attende de promulgation suite à la saisine du Conseil Constitutionnel) permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant droit à l’allocation-chômage.

Elle installe également dans la durée le dispositif du bonus-malus dans les sept secteurs les plus utilisateurs de contrats courts et améliore la lisibilité du calcul des taux modulés de bonus-malus en permettant aux entreprises d’accéder aux données sous-jacentes à ce calcul. Elle favorise ainsi l’anticipation et la visibilité des entreprises sur ce dispositif pour leur permettre de rallonger leurs contrats et sécuriser davantage leurs salariés.

Le Gouvernement considère également que la loi apporte une réponse aux difficultés de recrutement qui se sont intensifiées particulièrement depuis la fin de la crise sanitaire.

Comme l’a souhaité le Président de la République, la loi permet au gouvernement, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, d’introduire un nouveau mécanisme de modulation des paramètres de l’assurance-chômage en fonction de l’état du marché du travail.

Le régime deviendra plus protecteur quand l’activité ralentit et plus incitatif au retour à l’emploi quand elle accélère et quand les tensions de recrutement augmentent.

​Modulation des conditions d’accès à l’assurance-chômage

La loi introduit un système de « contracyclicité » permettant de moduler l’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail et prévoit une réduction du temps d’indemnisation des demandeurs d’emploi en période de forte tension sur les recrutements, lorsque les emplois vacants ne trouvent pas preneurs.

L’idée est de rendre les conditions d’accès à l’assurance chômage plus strictes quand la situation de l’emploi est bonne (pour inciter à la reprise d’emploi) et, au contraire, plus souples quand la conjoncture est moins favorable.

Il y aura ainsi une « période verte » lorsque la conjoncture et le marché de l’emploi se portent bien, et à l’inverse une « période rouge » lorsque la situation se dégrade.

En « période verte » s’appliqueront des règles plus strictes en matière d’indemnisation du chômage, pour inciter à la reprise d’emploi, et en « période rouge » des règles plus protectrices.

Il appartiendra aux partenaires sociaux de déterminer quelles périodes sont marquées par de fortes tensions sur les recrutements (lorsque les entreprises peinent à trouver de la main-d’œuvre) et lesquelles sont marquées par un resserrement de l’accès au marché du travail, moins favorables aux chômeurs.

Le Ministre du Travail a décidé de rendre modulable la durée maximum d’indemnisation, actuellement de 24 à 36 mois selon l’âge.

Il n’est pas prévu pour l’instant de modifier les conditions d’affiliation au système d’assurance chômage (6 mois de travail sur une période de référence de 24 mois pour être éligible).

De même, le calcul du montant de l’allocation ne change pas.

Si au terme de sa durée d’indemnisation, le demandeur d’emploi se trouve dans une période où l’état de la conjoncture économique et du marché du travail est favorable, c’est-à-dire en « période verte », alors ses droits prendront fin.

En revanche, s’il se trouve dans une période où l’état de la conjoncture et du marché du travail est dégradé, c’est-à-dire « en période rouge », alors il pourra bénéficier d’un complément de fin de droits. Sa durée d’indemnisation sera prolongée de 25 %, pour retrouver sa durée d’indemnisation initiale avant application du coefficient réducteur. Autrement dit, ses droits à durée d’indemnisation seront rétablis à 100 %.

Pour distinguer « période verte » et « période rouge », le Ministère du Travail se fonde sur un indicateur, le plus lisible pour tous : le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) et publié par l’INSEE tous les trimestres.

Le taux de chômage est apprécié à la fois en niveau et en évolution trimestrielle et les seuils retenus pour passer d’une période à l’autre sont : un taux de chômage supérieur à 9 % et une évolution trimestrielle de + 0,8 point.

Ainsi, on passe en « période rouge » lorsque le taux de chômage dépasse 9 % ou lorsque le taux de chômage augmente de 0,8 point sur un trimestre.

Pour passer en « période verte », il faut que le taux de chômage soit sous la barre des 9 % et reste en deçà de 0,8 point de hausse par trimestre, pendant trois trimestres de suite, ce qui est le cas aujourd’hui.

Le mécanisme de contracyclicité sera détaillé dans le décret pris à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux.

Le décret est attendu en janvier 2023 pour une entrée en vigueur 1^er février 2023. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.

​Réduction de la durée d’indemnisation de 25 %

Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter du 1^er février 2023, la durée d’indemnisation sera révisée à la baisse, sachant que la durée minimale d’indemnisation de 6 mois est conservée.

Un coefficient réducteur de 0,75 s’appliquera aux durées d’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à compter de cette date.

Ainsi, pour un demandeur d’emploi pouvant prétendre à la durée maximale d’indemnisation, celle-ci passera de 24 mois à 18 mois (0,75 x 24).

Pour un demandeur d’emploi ayant droit à 10 mois d’indemnisation, sa durée d’indemnisation passera à 7,5 mois.

Ce coefficient réducteur de 0,75 s’appliquera aussi pour les seniors qui bénéficient de durées majorées d’indemnisation (qui peuvent actuellement atteindre 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus).

​Références

Communiqué du Ministère du Travail du 17 novembre 2022.

Projet de loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, définitivement adopté le 17 novembre 2022.

Présentation de la réforme de l’assurance chômage, Ministère du Travail, 21 novembre 2022.

Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail